Les opérateurs télécoms s’estiment discriminés par rapport à Belgacom, qui serait avantagé par les compensations accordées en échange du service universel qu’il assure. Selon la Cour de justice de l’UE, la réglementation belge serait contraire aux règles européennes.
La réglementation belge sur le service universel dans le secteur des télécoms est contraire aux règles européennes, a conclu l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg, dans un avis non contraignant.
La CJUE doit se prononcer dans quelques mois sur une question de la cour constitutionnelle de Belgique dans un dossier opposant plusieurs concurrents de Belgacom à l’Etat belge. Chez nous, tous les opérateurs télécoms sont contraints d’appliquer des tarifs sociaux. Celui qui en applique proportionnellement plus peut bénéficier de l’intervention d’un fonds spécifique, auquel contribuent tous les opérateurs.
Les opérateurs s’estiment discriminés par rapport à Belgacom, qui serait avantagé par les compensations accordées en échange du service universel qu’il assure.
L’avocat général a pointé le mode de calcul des coûts nets dans le règlement belge, qui ne tient pas compte des bénéfices indirects découlant de l’offre de tarifs sociaux. Il déplore aussi que le législateur belge ait repris, avec effet rétroactif, une tâche exclusive de l’instance nationale de régulation du secteur : celle de déterminer si l’obligation de fourniture d’un service universel constitue, pour les entreprises concernées, une charge “déraisonnable” susceptible d’être compensée.
Trends.be, avec Belga
