La Cour constitutionnelle a annulé jeudi plusieurs articles de la loi portant dispositions diverses d’avril 2007, à la suite d’une plainte d’opérateurs télécoms, parmi lesquels Base et Mobistar, contre le mode de calcul du service universel.
Conformément à une directive européenne de 2002, la Belgique a mis en place un régime de tarifs sociaux afin de garantir un accès aux services de télécommunications à tous les citoyens à un prix abordable. Les opérateurs sont ensuite indemnisés pour ces tarifs préférentiels.
La Commission européenne a cependant estimé que la Belgique ne respectait pas à la lettre les termes de la directive. A ses yeux, le mode de calcul de l’indemnisation du service universel pour les opérateurs avantage indirectement Belgacom. Saisie de l’affaire, la Cour européenne de justice a confirmé cette analyse en octobre dernier.
Saisie par les opérateurs concurrents de Belgacom, dont Base et Mobistar, notre Cour constitutionnelle avait posé une question préjudicielle aux juges européens. Ces derniers avaient conclu, en octobre également, que l’Etat belge devait conduire un examen de la situation de chaque opérateur avant de déterminer les modalités d’indemnisation des uns et des autres.
Tirant les conclusions de cette réponse, la Cour constitutionnelle a jugé que le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination était violé. “En effet, ce principe s’oppose à ce que des catégories de personnes qui se trouvent dans des situations essentiellement différentes au regard de la mesure considérée soient traitées de manière identique sans qu’existe pour ce faire une justification raisonnable”, souligne la cour, qui a dès lors annulé les articles 173, 3° et 4°, 200, 202, et 203 de la loi du 25 avril 2007, visée par le recours.
Trends.be, avec Belga
