Trends Numerik

"La scission de Google n'a pas de base légale"

26/11/14 à 12:28 - Mise à jour à 27/11/14 à 15:52

La scission de Google en deux entités distinctes, proposée par des parlementaires européens, sera difficile à mettre en oeuvre, estime un avocat spécialisé.

"La scission de Google n'a pas de base légale"

. © REUTERS

Google pourrait-il être scindé ? C'est en tout cas ce que proposent les parlementaires européens, qui viennent de déposer ce jeudi une motion en ce sens. L'idée est de séparer l'activité "moteur de recherche" des autres activités (Android, Youtube, etc.). Google est en effet accusé de favoriser ces activités connexes de son moteur de recherches, qui reste sa source numéro un de revenus.

Ce projet est-il crédible ? Nous avons posé la question à Alexandre Verheyden, avocat associé chez Jones Day et spécialiste du droit européen de la concurrence.

L'Europe peut-elle imposer la scission de Google ?

Cela me paraît assez particulier. Selon moi, cette mesure n'a pas de base légale. S'il est question d'un service d'intérêt économique général, on pourrait adopter une nouvelle directive, qui devrait dès lors être proposée par la Commission européenne. Or, ici, on parle d'une initiative du Parlement. On pourrait éventuellement trouver une disposition sur laquelle s'appuyer dans la réglementation télécom. Mais Google n'est pas un opérateur télécom, c'est un OTT (NDLR Over The Top, c'est-à-dire entreprise Internet). Par ailleurs, la scission ne pourrait s'imposer que sur le territoire européen, pas pour les activités de Google à l'étranger.

Existe-t-il des précédents de scissions d'entreprises ?

Dans le cadre d'un dossier en droit de la concurrence, l'opérateur anglais British Telecom (BT) a été scindé en deux : son activité réseau d'une part, le reste des activités d'autre part. Cette opération découle d'une investigation de la Commission européenne, qui a débouché sur une proposition de BT de régler sa situation de position dominante en scindant ses activités. Cette proposition a ensuite été avalisée par le régulateur télécoms britannique. Dans le cas de Google, on imagine mal que l'entreprise propose d'elle-même une scission de ses activités. Un autre précédent existe : celui du marché de l'énergie. Une directive européenne a scindé les activités de distribution et de commercialisation du gaz et de l'électricité. Mais c'est une mesure qui s'est imposée à tout un secteur. On peut difficilement envisager une mesure spécifique " anti-Google ".

Une scission de Google serait-elle efficace ? Permettrait-elle d'affaiblir la position dominante reprochée à l'entreprise ?

L'avantage d'une scission est qu'elle rend transparents les transferts internes entre les différentes activités. Tous les contrats de transferts entre les nouvelles entités apparaîtraient au grand jour. Cela peut donc s'avérer efficace pour éviter le " favoritisme " entre les différentes activités. Mais dans le cadre de ce type de dossiers, l'expérience montre que cela ne peut fonctionner qu'avec la collaboration de l'entreprise. Si Google s'oppose à ce type de mesure - ce qui est fort probable -, sa mise sur pied peut facilement prendre de nombreuses années. Or pendant ce laps de temps, le marché évolue, surtout dans le domaine des technologies. Cette mesure qui peut sembler efficace aujourd'hui pourrait perdre une partie de son sens dans dix ans. Prenez Microsoft ou IBM. Leurs positions sur le marché ont tellement évolué que les mesures imaginées à l'époque où ils étaient dominants se sont avérées relativement inutiles quelques années plus tard. L'expérience du secteur des entreprises technologiques montre que la situation de position dominante se résout généralement moins par des mesures coercitives que par l'évolution du marché et l'innovation technologique.

Nos partenaires