Nouvelle loi télécom : ce qui change pour vous

21/06/12 à 10:14 - Mise à jour à 10:14

Source: Trends-Tendances

Résiliation gratuite et meilleure transparence sont à mettre à l'actif de la nouvelle loi télécom, approuvée par la commission de l'Infrastructure de la Chambre. Test-Achats énumère ses 4 avancées principales pour les consommateurs... et ses 4 faiblesses majeures.

Nouvelle loi télécom : ce qui change pour vous

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Attendue depuis mai 2011, la nouvelle loi télécom a été approuvée par la commission de l'Infrastructure de la Chambre. "Il n'est pas trop tard mais il est plus que temps dans la mesure où il s'agit de transposer le paquet de directives européennes, adopté en 2009, et qui constituait une opportunité réelle d'améliorer la législation du secteur belge des télécommunications", rappelle Test-Achats jeudi dans un communiqué.

Un compromis a donc été atteint "et les consommateurs belges peuvent espérer des améliorations concrètes dans leurs relations parfois difficiles avec leur opérateur", se réjouit l'association : "Dans un secteur aussi changeant que les télécommunications, il est essentiel de disposer d'un cadre permettant d'une part de protéger efficacement les consommateurs et d'autre part de permettre une concurrence vive et saine entre opérateurs."

Nouvelle loi télécom : les 4 avancées pour le consommateur

1. Résiliation gratuite. "Mesure phare de la nouvelle loi, la possibilité de résilier gratuitement son contrat télécom après six mois devrait rendre le consommateur plus mobile et rendre le marché plus concurrentiel." Test-Achats dénonçait depuis un certain temps déjà "les durées de contrat à rallonge et les frais de résiliation exorbitants qui en découlait".

2. Meilleure transparence. "Pour combattre le manque de clarté et de transparence du secteur", Test-Achats salue l'imposition de fiche d'information standardisée pour chaque service offert par un opérateur : "Le consommateur pourra dorénavant comparer très facilement un service ou une offre combinée entre plusieurs opérateurs."

3. Contact écrit. En matière de contrat, Test-Achats souligne l'obligation de passer via un contact écrit avec le consommateur pour tout nouveau contrat ou reconduction, la possibilité de résilier par tous les moyens (plus uniquement via recommandé) et la possibilité de quitter le contrat lors d'une augmentation de tarifs même sous couvert d'indexation.

4. Vitesse de connexion. Enfin, "au vu des nombreuses plaintes des consommateur concernant les vitesses des connexions Internet, la loi ouvre une porte au niveau de l'information relative à la vitesse de connexion. Reste au régulateur, qui doit mettre sur pied une méthode, à concrétiser cette avancée pour le consommateur."

Les 4 faiblesses de la nouvelle loi télécom

Malgré certaines avancées pour le consommateur, Test-Achats pointe quelques bémols.

1. Délai d'application. "L'accord prévoit un délai relativement long (octobre 2012) avant que les consommateurs ne puissent par exemple résilier leur contrat gratuitement après six mois. Au vu du retard de plus de 12 mois pris dans l'implémentation des directives et l'état de la concurrence sur le marché, Test-Achats exigeait une entrée en vigueur de la loi 10 jours après publication au Moniteur belge."

2. Sanction impossible. Test-Achats déplore également "l'impossibilité, dans le cas d'une infraction commise par un opérateur, d'infliger une sanction qui profiterait au final au consommateur. Seules des sanctions administratives peuvent être infligées par le régulateur belge aux opérateurs en faute."

3. Pas de commission litiges-télécoms. Test-Achats préconise également, "depuis longtemps, la mise sur pied d'une commission litiges-télécoms - de composition paritaire - habilitée à régler les nombreux litiges. Cette mesure n'a même pas été évoquée dans les discussions autour de la future loi. Pourtant, à l'heure actuelle, le service offert par le Service de médiation n'atteint pas le niveau de qualité que l'on est en droit d'attendre."

4. Réductions pour tarif social trop basses. Enfin, alors que l'idée d'une réduction pour tarif social sous forme de pourcentage avait fait son chemin, "la nouvelle loi plafonnera ces réductions à un niveau trop bas. La réduction sur la redevance mensuelle sera par exemple de 40 % mais sera limitée à 8,40 euros par mois. Ce plafond fait référence à la moitié du prix de la redevance Belgacom en 2005, soit 16,80 euros. Aujourd'hui, cette redevance s'élève à 19,65 euros par mois et est indexée annuellement. Le plafond prévu par la loi, lui, ne bougera plus et sera limité à 8,40 euros. Bref, un tarif social qui devient de moins en moins social avec le temps."

Nouvelle loi télécom : Agoria déplore l'"occasion manquée d'avoir un régulateur indépendant"

Avec la nouvelle loi télécoms, soumise au vote de la Chambre en séance plénière, l'IBPT, régulateur belge du secteur des télécommunications, se voit attribuer un certain nombre de nouvelles missions. "Le législateur a toutefois négligé de renforcer l'indépendance de l'IBPT, déplore la fédération technologique Agoria dans un communiqué. Les opérateurs télécoms alternatifs, membres de la Platform Telecom Operators & Service Providers (Platform), sont très inquiets à ce sujet."

Sous la nouvelle loi, le ministre compétent pourra imposer des objectifs à l'IBPT et le plan stratégique triennal de l'IBPT devra être approuvé par le conseil des ministres, précise la fédération. "De plus, le conseil des ministres conserve la possibilité de suspendre des décisions de l'IBPT. La Belgique s'écarte donc des objectifs du cadre réglementaires européen pour le marché des télécommunications. En vue de garantir une application efficace des règles en matière de télécommunications et d'accroître la prévisibilité des décisions du régulateur, l'Europe exige en effet un régulateur indépendant."

La Platform souligne qu'"un régulateur indépendant revêt, surtout dans le contexte belge, une grande importance, étant donné que l'Etat belge est toujours actionnaire majoritaire de Belgacom. C'est en cette qualité que l'Etat s'est vu accorder près de 400 millions d'euros de dividendes en 2011."

Les tarifs sociaux constituent un "exemple concret pour lequel il faut éviter que les autorités puissent influencer une décision de l'IBPT", pointe Agoria : "Lorsque ce dernier estime que ces services spécifiques représentent une charge injustifiée pour Belgacom, les opérateurs télécoms alternatifs contribuent à une compensation pour Belgacom. La Platform estime avant tout qu'il n'est pas question de charge injustifiée. Par ailleurs, elle fait remarquer que les conséquences d'une telle décision peuvent être très étendues pour les opérateurs alternatifs, étant donné que la nouvelle loi télécoms prévoit un effet rétroactif jusqu'à la mi-2005. C'est contraire à tout principe de sécurité juridique et nuit à la concurrence sur le marché belge."

Il est dès lors d'une "importance cruciale" que l'IBPT puisse prendre ses décisions sans subir l'influence de l'Etat belge "qui, en tant qu'actionnaire de Belgacom, poursuit un intérêt propre pouvant s'écarter de l'objectif général d'un marché des télécommunications concurrentiel".

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