Licences GSM : Belgacom saisit la Cour constitutionnelle

20/08/10 à 11:52 - Mise à jour à 11:52

Source: Trends-Tendances

La cour d'appel avait donné raison à Belgacom et Mobistar : ceux-ci ne devaient pas payer pour la prolongation de leur licence de téléphonie mobile. Le ministre Van Quickenborne avait contourné le problème via la loi du 15 mars 2010. Belgacom conteste cette décision devant la Cour constitutionnelle.

Licences GSM : Belgacom saisit la Cour constitutionnelle

© Thinkstock

Belgacom a déposé mercredi un recours devant la Cour constitutionnelle car il conteste devoir payer pour la prolongation de sa licence de téléphonie mobile. L'opérateur avait initialement obtenu cette prolongation gratuitement, rapportent vendredi L'Echo et De Tijd.

"Le prolongement tacite et gratuit jusqu'en 2015 de notre licence 2G était un droit déjà acquis", affirme Haroun Fenaux, porte-parole de Belgacom. Pourtant, fin 2008, Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, décide que Proximus et Mobistar devront bel et bien payer pour prolonger leurs acquis sur trois ans.

Saisie en 2008 et 2009 par Belgacom et Mobistar, la cour d'appel de Bruxelles tranche et donne raison aux opérateurs. Débouté, le ministre décide de contourner le problème via la loi du 15 mars 2010. Celle-ci fixe le cahier des charges pour le redéploiement du spectre en Belgique et modifie les écrits de 1995 sur le renouvellement tacite des licences 2G. Pour la période 2010-2015, Belgacom devrait ainsi s'acquitter d'une somme de 74 millions d'euros.

"L'Etat tente de modifier les règles mais la licence GSM de Belgacom a été prolongée, sans frais, jusqu'au 8 avril 2015, argumente Haroun Fenaux. Ceci est entériné. Agir de manière rétroactive, c'est créer un dangereux précédent."

Belgacom est le premier opérateur à dégainer, mais Mobistar et KPN Base pourraient se joindre au mouvement.

Trends.be, avec Belga

Nos partenaires