Belgacom avait déjà contesté, devant la Cour constitutionnelle, la façon dont l’Etat belge veut lui faire payer la prolongation de sa licence de téléphonie 2G. C’est au tour des rivaux Mobistar et Base de faire de même.
Un mois après Belgacom, Mobistar et KPN Group Belgium (Base) ont déposé à leur tour, individuellement, un recours devant la Cour constitutionnelle.
Les deux opérateurs contestent le prix de la prolongation des licences 2G et demandent l’annulation de deux articles de la loi du 15 mars 2010 modifiant une loi de 2005. La loi en question modifie les conditions de prolongation des licences d’opérateur de réseau mobile GSM (2G).
Ces licences, délivrées en 1995, étaient valables 15 ans, plus cinq ans accordés tacitement sauf avis contraire. Le gouvernement fédéral disposait d’un droit de renoncer à cette reconduction tacite pour autant qu’il prévienne les opérateurs deux ans au moins avant la date d’échéance des licences.
Le gouvernement et le ministre de tutelle, Vincent Van Quickenborne, ont laissé passer la date puis ont voulu faire payer les deux opérateurs de 1995 (Proximus et Mobistar), ainsi que le troisième (KPN Base), entré en compétition en 1998, pour les années supplémentaires : cinq ans pour les deux premiers, deux ans pour le troisième.
L’affaire était allée en justice et la cour d’appel avait statué, l’an dernier, que la procédure pour le prolongement payant des licences 2G avait été enclenchée trop tard par le fédéral. Le gouvernement avait alors rédigé une loi modifiant les conditions d’exploitation des réseaux 2G en vue d’obtenir le paiement de 74 millions d’euros de la part de Belgacom, 76 millions de Mobistar et 30 millions de KPN Base pour la prolongation de leurs licences jusqu’en 2015.
Trends.be, avec Belga
