La cour d’appel a rejeté les griefs de Base et Mobistar contre la baisse des tarifs décidée par l’IBPT. Décision qui doit mener à une forte diminution des prix facturés au consommateur… et donc des revenus des deux opérateurs mobiles.
La cour d’appel de Bruxelles a rejeté mercredi dernier les griefs formulés par les opérateurs de téléphonie mobile Base et Mobistar contre la baisse des tarifs pour les appels entre abonnés de réseaux différents. C’est ce qu’a indiqué lundi l’Institut belge des services postaux et des télécommunications.
L’IBPT avait décidé en juin 2010 que les tarifs de “terminaison d’appels” sur les réseaux mobiles devaient être réduits d’ici au 1er janvier 2013 à 1,08 centime d’euro par minute. Cela devait se faire par étape, avec des baisses au 1er août 2010, au 1er janvier 2011 et au 1er janvier 2012.
Mobistar et Base avaient fait appel de cette décision qui représenterait, selon eux, des millions d’euros de revenus en moins. La cour d’appel a rejeté leurs objections sur le fond. Le plan présenté par l’IBPT reste donc d’application. La cour a toutefois estimé que l’IBPT aurait dû d’abord notifier son projet de décision aux régulateurs communautaires.
La décision de l’IBPT était fondée sur des recommandations européennes pour stimuler le marché interne. Selon l’Institut, elle doit mener à une forte diminution des prix qui sont facturés au consommateur.
Conséquences de la décision de la cour d’appel de Bruxelles
Concrètement, cela signifie que la décision du 29 juin 2010 reste d’application dans l’attente de la réponse à la question préjudicielle adressée à la Cour constitutionnelle, précise l’IBPT dans son communiqué. Ensuite, la cour adoptera une décision définitive et l’IBPT pourra prendre un projet de décision de correction qui sera notifié aux régulateurs communautaires.
Les tarifs imposés pourront donc invariablement rester d’application, conclut l’Institut. De cette manière la fin de l’asymétrie tarifaire entre les trois opérateurs mobiles actifs sur le marché belge sera confirmée et les tarifs MTR baisseront encore une fois le 1er janvier 2013 à 1,08 centime/minute (en euro constant).
“Cet arrêt accorde de la sécurité juridique à l’approche et la motivation de la décision de l’ IBPT, se réjouit Luc Hindryckx, président du conseil de l’Institut. Il nous reste encore une étape procédurale avant d’atteindre la symétrie tarifaire totale le 1er janvier 2013. Les tarifs MTR ont baissé de 80 % depuis la libéralisation du secteur télécom, ce qui a mené à une réduction de 40 % des prix de détail au profit du consommateur belge. La symétrie totale inspirera également une compétition saine entre les opérateurs fixes et mobiles et entre les opérateurs mobiles même.”
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