Appels GSM à l'étranger : la Commission peut plafonner les tarifs

08/06/10 à 12:00 - Mise à jour à 12:00

Source: Trends-Tendances

Quatre géants de la téléphonie mobile contestaient une limitation aux tarifs de "roaming", ces appels passés à l'étranger depuis un mobile, imposée par la Commission européenne. La Cour européenne de justice vient de leur donner tort, en considérant ces tarifs maximum comme "une mesure appropriée et nécessaire pour protéger les consommateurs contre des prix élevés".

Appels GSM à l'étranger : la Commission peut plafonner les tarifs

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La Commission européenne a le droit d'imposer des plafonds aux tarifs d'itinérance (roaming) facturés par les opérateurs de téléphonie mobile dans l'UE, a estimé mardi la Cour européenne de justice.

Quatre géants de la téléphonie mobile, Vodafone, Telefónica O2, Orange et T-Mobile, avaient contesté auprès de la haute cour de justice d'Angleterre et du pays de Galles la décision de la Commission d'imposer un plafonnement des prix des communications entre les pays européens depuis juin 2007, pour mettre fin aux abus de facturation. En 2009, cette disposition a été étendue aux SMS et aux échanges de données.

Les opérateurs contestaient cette limitation, bien que limitée dans le temps - elle doit expirer le 1er juillet 2012 - estimant notamment qu'elle violait le principe de subsidiarité en Europe, qui veut que certaines décisions relèvent uniquement du niveau national dans l'UE. Vodafone avançait en outre que, pour compenser leur manque à gagner, les opérateurs pourraient faire payer la réception d'appels, aujourd'hui gratuite en Europe.

Un tel système existe aux Etats-Unis, et la Commission a déjà dit qu'elle ne s'opposerait pas à son extension en Europe. Or, de nombreux Européens n'auraient alors plus les moyens d'avoir un portable, affirme Vodafone. Les plus touchés seraient les plus modestes, ceux qui ont recours aux cartes prépayées plutôt qu'à l'abonnement, et reçoivent davantage d'appels qu'ils n'en passent.

La Cour européenne de justice, saisie d'une série de questions de la part de cette cour, a donné tort mardi aux opérateurs. Elle a estimé que des tarifs maximum peuvent être fixés "pour protéger le bon fonctionnement du marché intérieur". Elle les considère comme "une mesure appropriée et nécessaire pour protéger les consommateurs contre des prix élevés" : "Le législateur communautaire pouvait légitimement estimer qu'une approche commune au niveau communautaire était nécessaire."

Trends.be, avec Belga

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