La fondation privée ne requiert plus qu'un seul administrateur

Si tout se déroule comme prévu, le nouveau droit des sociétés sur lequel planche le gouvernement fédéral sera soumis au vote de la Chambre à l'automne 2018. Le projet de loi, tel qu'il existe aujourd'hui, implique des changements importants pour les familles soucieuses de se ménager un véhicule de contrôle.

La fondation privée ne requiert plus qu'un seul administrateur

Les propriétaires d'une entreprise familiale qui veulent transmettre leurs actions à la génération suivante tout en conservant le contrôle de l'entreprise ont souvent recours à la fondation privée ou la société de droit civil pour assurer la continuité de l'entreprise et offrir une solution aux enfants non actifs dans l'actionnariat. Ceux-ci acquièrent ainsi les droits économiques sans pour autant être actifs dans l'entreprise. La fondation privée de durée indéterminée est le plus souvent plébiscitée car elle permet aux structures de contrôle d'ancrer le caractère familial en évitant le risque de dispersion des actions.

Incitant supplémentaire

La fondation privée n'existe dans notre pays que depuis 2003 alors que la Stichting Administratiekantoor (STAK), son équivalent néerlandais, existe depuis bien plus longtemps. Vu l'obligation imposée par le législateur belge de désigner au moins trois administrateurs pour une fondation privée, de nombreuses familles continuent à passer la frontière depuis 2003. Cette disposition a pour but d'éviter qu'une seule personne ne prenne le contrôle de l'entreprise. Le nouveau droit belge des sociétés ne requiert plus qu'un seul administrateur (minimum).

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Le nouveau droit belge des sociétés ne requiert plus qu'un seul administrateur (minimum).

Cette nouvelle mesure devrait augmenter le nombre de fondations privées-bureaux d'administration belges. Autre nouveauté : le principe d'incorporation. Le lieu où s'implante une personne de droit détermine la nationalité. Jusqu'à présent prévalait en Belgique le 'principe de siège réel' en vertu duquel une STAK néerlandaise dont les réunions et les conseils d'administration se tiennent dans notre pays est considérée comme un véhicule belge. Dans la nouvelle législation, une STAK néerlandaise restera néerlandaise. De ce fait, les familles ayant opté pour une STAK ne devront plus passer la frontière pour participer aux conseils d'administration par exemple.

Plus de distinction entre société civile et société commerciale

En ce qui concerne la société de droit civil également, le projet de loi comporte une nouveauté importante. Une société de droit civil est une société civile dont les 'associés' sont solidairement responsables des dettes de la société. Le nouveau droit des sociétés supprime la distinction entre société civile et société commerciale. Selon la nouvelle réglementation, les associés seront principalement responsables des dettes de la société. Autrement dit, ils pourront être chacun poursuivi séparément pour la totalité des dettes. L'impact de ce changement dépend toutefois de la personnalité juridique choisie pour la société. Le propriétaire d'actions d'une SPRL a moins de soucis à se faire en termes de responsabilité.

Rutger Van Boven

Partenaire chez BDO Belgium

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