La complexité fiscale et juridique de l'e-commerce

Les transactions commerciales sont de plus en plus nombreuses à se passer en ligne. Bien que l'e-commerce présente de sérieux avantages, il reste compliqué dans le dédale de règles fiscales et juridiques.

La complexité fiscale et juridique de l'e-commerce

Citons avant tout les règles dites de localisation pour la TVA fixées au niveau européen afin d'éviter la distorsion de la concurrence. Pour ce qu'on appelle les "ventes à distance", au cours desquelles des biens sont vendus à des particuliers résidant dans d'autres Etats membres de l'UE, c'est en effet la TVA locale qui est due dans le pays de destination des biens si un certain seuil de ventes est dépassé dans cet Etat membre. Ce seuil diffère cependant d'un pays à l'autre. La vente de biens via un webshop requiert donc une certaine organisation administrative puisque une fois le seuil dépassé, le commerçant doit demander un numéro de TVA local et doit satisfaire aux formalités locales relatives à la TVA dans l'Etat membre concerné.

L'utilisation de plateformes internet existantes qui proposent leur page web (ou une partie de celle-ci) aux (petits) commerçants afin qu'ils puissent proposer leurs biens à la vente au grand public ne résout pas forcément ce problème. D'une part, parce que le (petit) commerçant demeure responsable du suivi et de l'accomplissement des formalités prescrites. D'autre part, parce que certains Etats membres ont adopté une législation selon laquelle la responsabilité solidaire de ces plateformes peut aussi être engagée pour le paiement de la TVA due lorsqu'elles auraient pu/dû savoir que le commerçant ne remplissait pas ses obligations.

En ce qui concerne la prestation de services électroniques, toutes les prestations sont dans tous les cas, et sans qu'un seuil doive pour autant être dépassé, imposables immédiatement là où est établi le bénéficiaire de ces services. A cet égard, la législation européenne a, il est vrai, mis en place un système MOSS (Mini One Stop Shop), dans le but de réduire les charges administratives, permettant de régler la TVA due dans différents Etats membres en une déclaration unique et en un seul paiement.

CADRE JURIDIQUE

D'un point de vue juridique, le commerce sur Internet équivaut à une vente à distance. Etant donné que le consommateur n'a pas de contact physique avec le vendeur en ligne, ce dernier est dans l'obligation de fournir une série d'informations de manière claire et le consommateur a toujours la possibilité de révoquer le contrat.

En outre, le commerce en ligne donne automatiquement lieu au traitement de données à caractère personnel. Ce qui implique dès lors la nécessité de respecter, à partir du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (également appelé GDPR), qui contraint les commerçants sur Internet à dresser un inventaire des données à caractère personnel qu'ils traitent ainsi qu'à déclarer sur quelles bases ils le font et à quelles fins.

De ce point de vue, de strictes obligations en matière d'information sont prévues et la responsabilité peut être engagée à défaut de fourniture d'informations correctes.

TENDANCES

Dans le cadre de la lutte à l'échelle internationale pour des impôts plus justes, les administrations concernées réfléchissent à une nouvelle interprétation de la notion d'"établissement stable" (par exemple : la présence d'un webshop est-elle suffisante pour disposer d'un tel établissement stable ? ). Si cette tendance devait se poursuivre, le commerce international via Internet pourrait devenir bien plus complexe encore.

Par ailleurs, nous observons déjà un nombre croissant de contrôles ciblés sur le commerce international, exercés par diverses administrations fiscales chez nous et à l'étranger.

Enfin, les compétences de la Commission belge de la protection de la vie privée qui pourra dans un avenir proche infliger des amendes colossales en cas de violation de la réglementation GDPR conduiront encore à renforcer la prise de conscience relative à la législation sur le commerce en ligne.

ERWIN BOUMANS

Partner Tax bij BDO

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