Sur de nombreux marchés, la concurrence commerciale est forte et certains voient d’un mauvais oeil l’arrivée de nouveaux acteurs. Ceci est d’autant plus vrai actuellement avec le nombre croissant d’entreprises disruptives qui déstabilisent les équilibres sectoriels.
Lorsque la concurrence commerciale est féroce, il peut être tentant d’entamer une bataille juridique. Parmi les procédures existantes, faisons le point sur les éléments essentiels de l’action en cessation.
L’action en cessation prévue par le code de droit économique est une procédure qui vise à mettre fin à toute infraction aux dispositions contenues dans ce code. Elle est introduite devant le président du tribunal de commerce et prend les formes du référé. Il s’agit donc d’une procédure plus rapide qu’un litige classique. Si le juge reconnaît l’existence de l’infraction, il ordonnera la cessation de celle-ci, ce qui peut parfois mener à l’arrêt total des activités de l’entreprise condamnée. Le juge peut toutefois accorder un délai au contrevenant pour qu’il puisse mettre fin à l’infraction et régulariser la situation. Lorsqu’il n’y a plus d’infraction, le juge peut également accorder la levée de la cessation.
Un champ d’application assez large
Les cas dans lesquels il est possible de recourir à cette procédure sont nombreux. Ils sont décrits dans le code de droit économique et certaines dispositions spécifiques sont prévues, notamment en matière de pratiques du marché et de protection des consommateurs, en matière de propriété intellectuelle, ou encore dans le cadre de l’économie électronique ainsi que pour les professions libérales. Outre les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs, certaines pratiques sont aussi expressément interdites entre entreprises, comme par exemple en matière de publicité. Mais le code prévoit également l’interdiction de ” tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou de plusieurs autres entreprises “. On comprend dès lors qu’en pratique, cela donne lieu à de nombreuses applications différentes.
Par tout intéressé
L’action en cessation peut, entre autres, être introduite par toute personne qui a un intérêt à ce que l’infraction cesse. Les premiers concernés sont généralement les consommateurs et les autres entreprises. Vos concurrents directs pourraient être attentifs à vos pratiques et avoir un intérêt à introduire une action en cessation si vous leur en donnez l’opportunité en commettant une infraction…
Pour que l’action en cessation soit fondée, il faudra que l’infraction existe encore ou soit susceptible de se reproduire au moment où le juge se prononcera sur le dossier. Il devra donc tenir compte des nouveaux faits qui surviennent en cours de procédure. L’entreprise poursuivie peut, si elle en a la capacité, mettre fin à l’infraction faisant l’objet de la procédure avant que le jugement soit prononcé.
Cela paraîtra sans doute évident mais une approche préventive pourra vous éviter une série de problèmes : assurez-vous de respecter les dispositions légales applicables avant d’entrer sur un nouveau marché. Il n’est pas rare qu’un acteur économique prépondérant tente d’éliminer un concurrent (certes, encore fragile mais un concurrent quand même) en actionnant des mécanismes juridiques.
Par Alexiane Wyns, avocate au barreau de Bruxelles.
