Utiliser Internet à des fins personnelles peut être un motif de licenciement

12/01/16 à 17:27 - Mise à jour à 13/01/16 à 15:53

Source: Belga

Un employeur a le droit de surveiller les communications que ses salariées ont sur Internet pendant leur temps de travail et de les sanctionner s'il l'estime nécessaire.

Utiliser Internet à des fins personnelles peut être un motif de licenciement

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Cette décision fait suite à la plainte d'un jeune ingénieur roumain qui s'estimait victime d'une atteinte à sa vie privée. Il avait été licencié en août 2007, après que son employeur eut repéré qu'il utilisait un service de messagerie instantané pour dialoguer non pas seulement avec ses contacts professionnels, mais aussi avec son frère et sa fiancée. L'internaute avait contesté en vain son licenciement devant la justice de son pays, en arguant notamment que son ancien patron, pour le confondre, avait violé le secret de sa correspondance.

Les juges européens ont estimé cette semaine qu'il n'est "pas abusif qu'un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail". D'ailleurs, "l'employeur a accédé au compte (du requérant) en pensant qu'il contenait des communications de celui-ci avec ses clients", observe la Cour. Le règlement intérieur de l'entreprise "interdisait l'usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles", précise la Cour.

En outre, les tribunaux roumains "ont utilisé les relevés de ces communications uniquement dans la mesure où ils prouvaient que l'intéressé avait utilisé l'ordinateur de sa société à des fins privées pendant les heures de travail, et l'identité des personnes avec lesquelles il a communiqué n'a pas été divulguée", ont relevé les magistrats européens. De ce fait, la justice roumaine a ménagé un "juste équilibre" entre le nécessaire respect de la correspondance et les intérêts de l'employeur, selon la CEDH.

En Belgique aussi, un employeur peut prendre des mesures lorsqu'un de ses salariés utilise à l'excès les outils informatiques qui lui sont mis à disposition, et cela pour des motifs personnels. Il est en général question de navigations régulières et assez longues pour des tâches qui ne sont pas liées au travail.

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