Une "tuile" juridique pour Belgacom, une autre à venir

06/10/10 à 16:08 - Mise à jour à 16:08

Source: Trends-Tendances

Selon la Cour européenne de justice, la Belgique n'a pas respecté à la lettre les termes d'une directive sur le service universel, qui, du coup, avantage indirectement Belgacom. Base, par ailleurs, envisage de déposer une seconde plainte contre Proximus pour comportement non concurrentiel.

Une "tuile" juridique pour Belgacom, une autre à venir

© Belga

La Cour européenne de Justice a obligé la Belgique à revoir le mode de calcul du service universel dans le secteur des télécoms, qui ne garantit pas selon elle l'égalité de traitement entre les opérateurs.

Conformément à une directive européenne de 2002, la Belgique a mis en place un régime de tarifs sociaux afin de garantir un accès aux services de télécommunications à tous les citoyens et à un prix abordable. Les opérateurs sont ensuite indemnisés pour ces tarifs préférentiels.

La Commission européenne a estimé que la Belgique ne respectait pas à la lettre les termes de la directive. A ses yeux, le mode de calcul des coûts du service universel avantage indirectement Belgacom.

Saisis de l'affaire, les juges de Luxembourg ont confirmé cette analyse. En conclusion d'un arrêt très technique, ils ont souligné que la Belgique avait manqué à ses obligations "en omettant de prévoir, dans le calcul du coût net de la fourniture de la composante sociale du service universel, les avantages commerciaux retirés par les entreprises auxquelles incombe cette fourniture, y compris les bénéfices immatériels".

La Belgique a également fauté pour ne pas avoir "procédé à un examen particulier à la fois du coût net que représente la fourniture du service universel pour chaque opérateur concerné et de l'ensemble des caractéristiques propres à ce dernier, telles que le niveau de ses équipements ou sa situation économique et financière".

Une nouvelle plainte contre Belgacom se profile

Il est fort probable qu'une nouvelle plainte soit introduite auprès de la Chambre bruxelloise du commerce contre Proximus pour comportement non concurrentiel, cette fois pour la période 2004-2010. "Nous y songeons", dit-on chez Base.

En 2003, l'opérateur mobile Base avait déjà introduit une plainte pour la période 1999-2004. Il reprochait à Belgacom d'appliquer des tarifs trop bas pour ses propres clients et des tarifs élevés pour la concurrence pour le transit sur le réseau propre. Base estime les dommages subis tout au long de cette période à 580 millions d'euros.

Mobistar s'est par la suite associé à cette plainte. Un rapport intermédiaire d'experts leur a donné raison, estimant le montant des dommages à 1,182 milliard d'euros. En comptant les intérêts, la somme grimpe à 1,7 milliard d'euros.

Les experts s'attellent actuellement au rapport final qui devrait être rendu pour la fin de l'année. Compte tenu du premier rapport, il se peut que le juge suive l'avis des experts, estime Base. Si le jugement est positif, une seconde plainte sera introduite pour la période après 2004. "L'attitude de Proximus n'a en effet pas changé", affirme un porte-parole de Base. L'estimation des dommages sera en tout cas supérieure aux 580 millions d'euros précédemment évoqués.

Dans une lettre au gouvernement et aux présidents de partis, Base et Mobistar préviennent l'Etat que le jugement du tribunal de commerce pourrait avoir un impact sur le budget. Le dividende de Belgacom joue en effet un rôle important dans le budget.

Trends.be, avec Belga

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