Une procédure de sanction contre la politique de confidentialité de Google

30/09/13 à 11:05 - Mise à jour à 11:05

Source: Trends-Tendances

Invoquant une non-mise en conformité sur la confidentialité des données des usagers, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) annonce ce vendredi engager une procédure de sanction à l'encontre Google.

Une procédure de sanction contre la politique de confidentialité de Google

© Belga

L'ultimatum a expiré. Google ne s'est pas mis en conformité avec la loi française concernant sa politique de confidentialité, forçant la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) à engager une procédure de sanction. La Commission "désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction", selon le texte de son communiqué. Les éventuelles sanctions financière peuvent s'élever à un maximum de 150 000 euros.

En juin dernier, elle avait pointé "une série de manquements" empêchant l'utilisateur "de connaître l'utilisation qui peut être faite de ses données et les maîtriser". L'objet du contentieux est la nouvelle politique de confidentialité de Google, qui a fusionné en mars 2012 une soixantaine de règles d'utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de ses services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail ou le réseau communautaire Google+.

Depuis le début du contentieux, le groupe américain s'est borné à répéter, au mot près, que sa "politique de confidentialité respecte la loi européenne et permet d'offrir des services plus simples et plus efficaces".

La Commission presse notamment Google de faire état de la "finalité" des données personnelles qu'il collecte lorsqu'un internaute utilise ses services ou surfe sur son moteur de recherche, et qu'il définisse une "durée de conservation" de ces données. Et demande que le groupe "informe" et demande leur accord préalable aux utilisateurs avant d'installer des fichiers cookies traceurs. La Cnil n'est d'ailleurs pas la seule à avoir Google dans son collimateur: ses nouvelles règles de confidentialité ont été attaquées d'une seule voix il y a un an par les 27 autorités européennes de protection des données. Ces dernières l'avaient sommé de se mettre en conformité avec la directive européenne Informatique et Libertés.

Six d'entre elles (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Pays-Bas- sont) allées plus loin en avril et sont "passées à l'action", chacune selon les procédures en vigueur dans leur pays.

Nos partenaires