Une nouvelle plate-forme européenne pour résoudre des litiges liés aux achats sur Internet

12/02/16 à 15:23 - Mise à jour à 15:23

Source: Belga

(Belga) Les litiges portant sur l'achat sur Internet pourront être résolus via une nouvelle plate-forme européenne qui sera activée le 15 février, annonce le Centre Européen des Consommateurs Belgique. Ce centre servira de point de contact pour la Belgique.

Une nouvelle plate-forme européenne pour résoudre des litiges liés aux achats sur Internet

Une nouvelle plate-forme européenne pour résoudre des litiges liés aux achats sur Internet © BELGA

La Commission européenne qui entend aider les consommateurs et les commerçants à résoudre leurs litiges liés aux achats sur Internet sans passer par les tribunaux, a développé une plate-forme de résolution de litiges en ligne (ODR). Un consommateur européen qui se sent lésé par un achat via un webshop établi dans son pays ou surtout dans un autre pays de l'UE, pourra y introduire une réclamation. Si le commerçant accepte une médiation, le dossier sera transmis par le point de contact à une instance de règlement extrajudiciaire de litiges, soit à un service de médiation compétent pour le secteur concerné. En cas d'échec, la Justice reste le dernier recours. En Belgique, douze instances de résolution extrajudiciaire de litiges ont actuellement été reconnues et satisfont aux critères de qualité définis au niveau européen. "Tous les états membres n'ont pas été aussi efficaces que la Belgique. La directive relative à la reconnaissance des instances de règlement alternatif de litiges n'a pas encore été transposée dans tous les pays. Ainsi, certains pays ne disposent pas encore de telles instances susceptibles de traiter les plaintes via la plateforme ODR. Aucun pays voisin (France, Luxembourg, Pays-Bas et Allemagne) ne dispose d'instances reconnues sous la nouvelle législation européenne", explique le Centre Européen des Consommateurs Belgique. Si la Belgique fait donc déjà figure de bonne élève, la nouvelle législation européenne a surtout le mérite d'uniformiser la pratique de la médiation au niveau européen, indique Karen Ghysels, porte-parole du CEC Belgique. Elle profitera aux consommateurs belges surtout pour leurs achats en ligne via un webshop établi à l'étranger mais dans l'Union européenne. La plate-forme proposera une traduction automatique, un service dont l'efficacité devra être testée. "Pour certains documents importants, comme les décisions, on pourrait avoir recours à des traducteurs. Les points de contact n'ont toutefois pas vocation à jouer un rôle en matière de traduction", précise Karen Ghysels. (Belga)

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