Un nouveau modèle pour le licenciement

10/10/11 à 14:43 - Mise à jour à 14:43

Source: Trends-Tendances

A l'origine de la fameuse "grille Claeys", le cabinet d'avocats Claeys & Engels dévoile une série de propositions pour relifter le droit belge du licenciement. Avec, à la clé, un nouveau système de préavis valable pour tous, ouvriers comme employés.

Un nouveau modèle pour le licenciement

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Les avocats du cabinet qui a conçu la grille Claeys, cette formule qui permet de calculer la durée du préavis en cas de licenciement, ont présenté lundi matin une proposition pour faire évoluer le droit du licenciement et l'amener, notamment, à l'harmonisation prévue des statuts d'ouvrier et d'employé.

Actuellement, un ouvrier licencié n'a droit qu'à 28 ou 56 jours de préavis de licenciement, selon son ancienneté, contre minimum trois mois pour un employé gagnant moins de 30.535 euros brut par an. Or, un arrêt de la Cour constitutionnelle, rendu en juillet, oblige le législateur à terminer l'harmonisation des statuts ouvrier et employé pour le 8 juillet 2013.

Le cabinet d'avocats Claeys & Engels propose un nouveau système de préavis valable pour tous. Il prévoirait trois mois (minimum) et douze mois (maximum) de délais et d'indemnités de préavis. La norme serait d'un mois par année d'ancienneté (entièrement) prestée. Actuellement, certains préavis atteignent 36 mois. "Cela nuit fortement à la mobilité professionnelle et cela repousse souvent les investisseurs étrangers", commente Olivier Debray.

"Il faut bien sûr laisser la possibilité de négocier individuellement et collectivement des indemnités ou un préavis plus élevés", nuance Olivier Debray. Pour compenser quelque peu ce plafonnement, les indemnités devraient être exemptées d'impôts et de cotisations sociales, calculent les avocats.

L'employeur serait obligé de motiver le licenciement dans les sept jours

Autre évolution : la motivation du licenciement. L'employeur serait obligé de motiver sa décision dans les sept jours après que le travailleur le lui a demandé. "La Belgique est un des rares pays européens où ce n'est pas obligatoire."

Si le licenciement est considéré comme abusif, le juge pourrait décider d'augmenter de 50 % au maximum l'indemnité de licenciement octroyée au travailleur. De même, il pourrait décider de diminuer de 50 % au maximum l'indemnité d'un travailleur dont il aurait reconnu la faute.

La loi adoptée le 12 avril 2011 par le gouvernement pour exécuter l'accord interprofessionnel, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2012, ne permettra pas d'atteindre l'harmonisation des statuts pour la date imposée par la Cour constitutionnelle, ont indiqué les avocats. Il faudrait "des années, voire des dizaines d'années" pour que les conditions de préavis des ouvriers et des employés se rejoignent, a relevé Olivier Debray.

Nouveau modèle de licenciement : d'abord coûteux pour l'Etat mais intéressant à plus long terme

Le nouveau modèle ferait d'abord perdre à l'Etat des recettes (cotisations sociales et impôts), mais serait intéressant à plus long terme, raisonne le cabinet. "Les ouvriers, dont le préavis serait augmenté, seront sans doute moins vite licenciés, ce qui pèsera moins sur le chômage. En outre, les délais raccourcis attireront sans doute plus les investisseurs étrangers."

L'analyse de la jurisprudence du tribunal et de la cour du travail montre que, depuis 1974 et l'instauration de la formule Claeys, les délais moyens de préavis n'ont cessé de diminuer. La formule Claeys n'existe qu'à titre indicatif et le juge reste libre de déterminer une autre durée.

Trends.be, avec Belga

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