Un collectif dépose un recours contre la loi sur la privatisation d'entreprises publiques

08/07/16 à 09:52 - Mise à jour à 09:52

Source: Belga

(Belga) Le collectif "Sauvons le public" va déposer devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation de la loi sur la privatisation des entreprises publiques, a-t-il fait savoir vendredi dans un communiqué.

Une pétition demandant l'annulation de la loi votée le 16 décembre dernier a également été lancée. Elle a été signée jusqu'ici par plus d'un millier de personnes, notamment des membres de VEGA, du Mouvement de Gauche, des syndicats chrétien et socialiste, du MOC, d'Attac, du CADTM... ainsi que des professeurs d'universités. La réforme introduite par la loi met fin à l'obligation légale faite aux autorités de détenir une majorité des actions d'entreprises publiques comme Proximus et bpost, ouvrant la porte à une privatisation. Cette loi doit être combattue car "ces entreprises, outre les services qu'elles rendent au public et surtout à celui qui en a le plus besoin, permettent la distribution de plantureux dividendes à l'État", soutient le collectif pour qui "céder des actifs ou des activités publiques vers le secteur privé ne répond pas à un but légitime d'utilité publique". La nouvelle loi constitue en outre "une confiscation du débat parlementaire par le truchement des pouvoirs spéciaux octroyés au Conseil des ministres". Le recours sera déposé avant le mardi 12 juillet auprès de la Cour Constitutionnelle, soit dans les six mois de la publication de la loi au Moniteur belge. (Belga)

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