Test-Achats interpelle Microsoft au sujet d'une disposition "illégale"

10/09/14 à 14:51 - Mise à jour à 14:51

Microsoft ne peut faire renoncer les consommateurs belges à une éventuelle action collective, indique mercredi Test-Achats dans un communiqué. Une disposition contenue dans les conditions générales d'un contrat de licence pour logiciel, qui leur interdit ce droit, est donc illégale, selon l'organisation de consommateurs. Test-Achats a envoyé une lettre de mise en demeure à l'entreprise américaine.

Test-Achats interpelle Microsoft au sujet d'une disposition "illégale"

© Epa

Le contrat de licence du logiciel Microsoft Office 2013 contient une clause selon laquelle l'utilisateur final doit renoncer à son droit d'intenter une action collective. "Toute procédure visant à résoudre un litige auprès du tribunal sera engagée uniquement à titre individuel. Ni vous, ni Microsoft ne tenterez de résoudre quelque litige que ce soit dans le cadre d'une action collective", stipule le contrat.

D'après Test-Achats, cette disposition est illégale au regard du droit belge. L'organisation de consommateurs a donc envoyé une mise en demeure à Microsoft pour lui rappeler notamment le "caractère impératif" de la loi relative à l'action en réparation collective. "Les clauses qui ont pour objet d'exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis de l'entreprise sont abusives au regard du Code de droit économique belge", ajoute l'organisation.

Test-Achats appelle donc les consommateurs à ne pas se laisser intimider par cette disposition et à faire valoir leurs droits.

(Belga)

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