Tarifs sociaux: Base et Mobistar obtiennent gain de cause

11/06/15 à 14:30 - Mise à jour à 14:20

Source: Belga

Les opérateurs Mobistar et Base qui contestaient le mécanisme de financement en matière de service universel et de tarifs sociaux ont obtenu gain de cause auprès de la Cour européenne de Justice.

Tarifs sociaux: Base et Mobistar obtiennent gain de cause

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Dans un arrêt rendu jeudi, celle-ci juge que les services de communication mobiles et les services d'abonnements Internet mobile sont exclus de l'ensemble minimal des services universels. Les Etats peuvent toutefois les considérer comme des services obligatoires additionnels mais ne peuvent alors les faire financer par des entreprises spécifiques.

Base Company et Mobistar avaient introduit en 2013 devant la Cour constitutionnelle belge un recours visant à annuler le mécanisme de financement du service universel, prévu par la loi belge transposant une directive européenne. Ce mécanisme impose une contribution aux opérateurs dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse certains seuils. La Cour constitutionnelle avait posé une question préjudicielle à la Cour européenne de Justice, lui demandant si le mécanisme de financement prévu dans la directive 'service universel' et les tarifs sociaux s'appliquent aux services de communications mobiles et aux abonnements Internet.

La Cour de Justice relève dans son arrêt que les Etats sont obligés d'assurer le raccordement "en position déterminée" à un réseau de communication public, soulignant que les termes "en position déterminée" s'opposent au terme "mobile".

La Cour de Justice considère donc que les services de communications mobiles de même que les services internet mobiles sont exclus des services universels minima imposés par la directive européenne. La fourniture de ces services ne suppose pas un accès et un raccordement "en position déterminée" à un réseau de communication public. Les services d'abonnements internet sont en revanche concernés par les services universels si leur fourniture impose un raccordement en position déterminée.

Les Etats peuvent toutefois considérer les services de communications mobiles (dont les abonnements Internet fournis au moyen de communications mobiles) comme des services obligatoires additionnels. Ils ne peuvent alors imposer un mécanisme de financement de ces services à des entreprises spécifiques, précise l'arrêt.

Le gouvernement veut "moderniser" le système

Le gouvernement fédéral souhaite une "modernisation" du système des tarifs sociaux imposés aux opérateurs de télécommunications, a indiqué jeudi en réaction le ministre des Télécom, Alexander De Croo (Open VLD).

Des ajustements au mécanisme belge semblent donc nécessaires. Le ministre des Télécom Alexander De Croo annonce jeudi qu'une adaptation des règles portant sur les tarifs sociaux est à l'étude. "Nous allons également prendre en compte les décisions de la Cour européenne et de la Cour constitutionnelle", précise-t-il.

Selon le cabinet du ministre De Croo, environ 18.300 abonnés bénéficient actuellement en Belgique d'un tarif social en matière de téléphonie mobile.

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