Statut unique: les syndicats de la construction devant la Cour constitutionnelle

15/11/13 à 08:58 - Mise à jour à 08:58

Source: Trends-Tendances

Les syndicats du secteur de la construction menacent de s'adresser à la Cour constitutionnelle si la dérogation sur les délais de préavis est maintenue, a indiqué Stefaan Vanthourenhout, président de l'ACV bouw - industrie & energie (CSC bâtiment - industrie & énergie). Le syndicat envisage aussi une démarche juridique contre une autre discrimination au sein du secteur de la construction.

Statut unique: les syndicats de la construction devant la Cour constitutionnelle

© Thinkstock

Le syndicat se sent conforté par l'avis du Conseil d'État autour du nouveau statut unique. Le Conseil a émis quelques objections autour du régime de dérogation pour les délais de préavis, prévu pour les ouvriers. C'est surtout le fait que ce régime d'exception vaudrait pour une durée indéterminée qui suscite des réserves. La CSC-BIE juge inacceptable une exception pour une durée indéterminée. Elle parle d'un "statut de deuxième rang" pour les ouvriers du bâtiment.

En outre, le statut crée encore une deuxième discrimination au sein du secteur, selon le syndicat chrétien. L'exception pour une durée indéterminée en matière de délais de préavis vaut uniquement pour les ouvriers sur les chantiers. "Pour les ouvriers au sein d'une même entreprise mais qui travaillent en atelier, cette exception ne vaut pas pour une durée indéterminée." Pour eux, un statut d'exception temporaire de quatre ans est prévu. Le syndicat pourrait s'adresser à la Cour constitutionnelle contre cette discrimination également. Les syndicats envisagent des actions militantes contre le statut.

Le secrétaire national de l'ACV/CSC, Mathieu Verjans, estime que l'avis du Conseil d'État conforte la position de son syndicat à savoir que les discriminations entre ouvriers et employés doivent être complètement éliminées. Il est donc urgent de tout mettre en oeuvre en ce sens avec les partenaires sociaux et le gouvernement. Parmi les discriminations existant entre ouvrier et employé, M. Verjans recense entre autres le salaire mensuel garanti, les vacances annuelles, le chômage temporaire et le paiement du salaire qui se fait encore en deux temps pour les ouvriers contre un paiement en une fois chez les employés.

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