Ryanair, actionnaire à près de 30 % de sa rivale Aer Lingus, souhaitait lancer une OPA sur la totalité du capital. La Commission avait refusé, dénoncé une concentration susceptible d’entraver la concurrence. La Cour européenne de justice vient de lui donner raison… tout en déboutant Aer Lingus, qui voulait forcer Ryanair à se défaire de toutes ses actions.
L’affaire remonte à 2006, lorsqu’après la privatisation d’Aer Lingus par le gouvernement irlandais, Ryanair acquiert une participation de 19,16 %. Le 23 octobre 2006, la compagnie fondée par Michael O’Leary franchit un pas supplémentaire et lance une offre publique d’achat pour la totalité du capital d’Aer Lingus. Elle notifie une semaine plus tard à la Commission l’acquisition envisagée, conformément au règlement sur les concentrations. Pendant la durée de l’OPA, Ryanair s’offre d’autres actions jusqu’à détenir 25,17 % en date du 26 novembre 2006.
Le 27 juin 2007, la Commission adopte une décision déclarant que le projet d’acquisition d’Aer Lingus par Ryanair est incompatible avec le marché commun. Ryanair a introduit un recours contre cette décision devant le tribunal de l’Union européenne. Après la décision de la Commission, Ryanair monte encore dans le capital d’Aer Lingus, à 29,3 %.
Parallèlement, Aer Lingus demande à la Commission d’enjoindre à Ryanair de se défaire de la totalité des actions d’Aer Lingus détenues par Ryanair, rappelle la Cour européenne de justice dans un communiqué. La Commission refuse officiellement le 11 octobre 2007, indiquant qu’il n’est pas en son pouvoir d’ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation alors que l’acquisition prévue n’a pas été réalisée et que Ryanair ne détient qu’une participation minoritaire qui ne lui permet pas d’exercer de contrôle sur Aer Lingus. Celle-ci introduit alors un recours contre cette décision devant le tribunal de l’UE.
Dans ses arrêts prononcés le 6 juillet, le tribunal confirme les deux décisions de la Commission.
Ryanair ne peut réaliser son OPA sur Aer Lingus. “La réalisation de la concentration entraverait considérablement une concurrence effective du fait de la création d’une position dominante sur plusieurs marchés à partir ou à destination de Dublin, de Cork et de Shannon, écrit le tribunal dans son communiqué. Ces positions dominantes sont soit monopolistiques soit très importantes et suffisent, en tant que telles, à valider la conclusion de la Commission selon laquelle la réalisation de la concentration doit être déclarée incompatible avec le marché commun.”
Aer Lingus ne peut obliger Ryanair à vendre ses actions. “En l’absence de prise de contrôle effective d’Aer Lingus par Ryanair, la participation de cette dernière ne peut être assimilée à une concentration déjà réalisée qui donnerait le droit à la Commission d’agir. Dans ces conditions, le tribunal conclut que la Commission a justifié à suffisance de droit et de fait sa décision de ne pas ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation dans Aer Lingus.”
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