Ruling fiscal : la commissaire Vestager veut des enquêtes efficaces

20/11/14 à 17:18 - Mise à jour à 17:18

Source: Belga

La commissaire à la concurrence, Margrete Vestager, espère boucler les quatre enquêtes en cours sur les rulings fiscaux "au deuxième trimestre de l'an prochain". Elle l'a indiqué jeudi devant la presse à Bruxelles, alors que les Luxembourg Leaks continuent d'agiter le landerneau européen. Ces investigations permettront de développer une expertise pour l'examen des nombreux autres rulings sur lesquels l'Europe sera amenée à se pencher.

Ruling fiscal :  la commissaire Vestager veut des enquêtes efficaces

La commissaire à la concurrence, Margrete Vestager, espère boucler les quatre enquêtes en cours sur les rulings fiscaux "au deuxième trimestre de l'an prochain". © BELGAIMAGE

Dès avant l'affaire LuxLeaks, la Commission européenne avait ouvert quatre enquêtes sur des avantages fiscaux octroyés à Amazon, Fiat Finance and Trade (Luxembourg), Apple (Irlande) et Starbucks (Pays-Bas). Plus que les rulings en tant que tels, c'est le caractère préférentiel de certains arrangements qui est contesté, au regard des règles de la concurrence. Les événements des dernières semaines ont braqué les projecteurs sur ces investigations.

"Ce dossier a la plus haute priorité", a affirmé jeudi Mme Vestager. Mais la Commission devra procéder "de façon structurée" pour gérer des dossiers extrêmement complexes. "Nous voulons éviter d'être confrontés à un tsunami de documents", dit-elle.

La Commission ne s'interdit pas en effet de consulter les quelque 28.000 pages de documents révélés par le consortium de journalistes. "Nous les considérons comme des informations de marché. Nous pouvons les utiliser, nous considérons que c'est légitime de le faire", dit Mme Vestager, alors que le Luxembourg a mis en doute la légalité des documents fuités.

Les services de la concurrence devront en outre examiner les rulings qu'ils ont réclamés à plusieurs Etats, dont la Belgique. Ils attendent toujours un certain nombre d'informations, notamment une liste de rulings luxembourgeois. Le Grand-Duché conteste qu'il soit obligé de transmettre tous les documents demandés.

Pour l'avenir, la Commission travaille sur un échange automatique des rulings fiscaux. La commissaire Vestager espère aussi que l'Europe avancera dans la définition d'une assiette fiscale commune pour l'impôt des sociétés, qui permettrait de renforcer nettement la transparence sur la fiscalité des entreprises en Europe.

Nos partenaires