Réforme de la loi de financement pour les PME et indépendants

20/07/17 à 13:38 - Mise à jour à 13:39

Source: Belga

Le Conseil des ministres a approuvé jeudi en première lecture la réforme de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des indépendants au financement, portée par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Willy Borsus.

Réforme de la loi de financement pour les PME et indépendants

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Le gouvernement avait mis en place en 2013 une loi relative au financement des PME. Celle-ci instaurait de nouvelles règles en matière de crédits accordés aux PME et aux indépendants. M. Borsus (MR) a procédé à une évaluation de cette loi.

C'est dans ce contexte que de nouvelles mesures d'amélioration ont été proposées par le ministre, en concertation avec ses collègues de la Justice et des Finances, Koen Geens (CD&V) et Johan Van Overtveldt (N-VA). Celles-ci ont été approuvées jeudi, a expliqué le cabinet du ministre dans un communiqué.

L'objectif de la loi visait à créer un cadre spécifique favorable au crédit pour les PME, à établir une relation contractuelle transparente et équilibrée entre prêteurs et emprunteurs et à faciliter l'accès au financement pour les PME.

Les modifications validées par le Conseil des ministres portent notamment sur l'amélioration de l'information précontractuelle et l'accompagnement des PME, sur la diminution des lourdeurs administratives pour les microcrédits (de moins de 25.000 euros) pour autant qu'il n'y ait pas de clause prévoyant une indemnité de remploi ou de sûreté/garantie et sur l'encadrement du recours à des sûretés et garanties.

La future loi prévoit aussi une information précontractuelle renforcée, la possibilité de revoir la sûreté ou garantie suite au remboursement total ou partiel du crédit, la possibilité pour tout tiers intéressé par la garantie de demander copie du projet de convention de crédit.

Sont également prévus un amendement du régime des indemnités de remploi par l'augmentation du plafond - de un à deux millions d'euros - pour le calcul des indemnités de remploi, sans aucune rétroactivité, une extension du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) aux indemnités de remploi, la "correction de certaines imperfections techniques de la loi" et la définition de la notion d'entreprise au sens de la loi.

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