Recours de l'UPTR contre les sanctions wallonnes en cas de surcharge à l'essieu

29/05/17 à 15:13 - Mise à jour à 15:14

Source: Belga

(Belga) L'Union professionnelle du transport et de la logistique ne tolère pas l'alourdissement des sanctions et l'éventualité d'une peine de prison en cas de surcharge à l'essieu. L'UPTR estime excessif le récent durcissement des règles wallonnes et a introduit un recours en ce sens auprès de la Cour constitutionnelle, a-t-elle indiqué lundi par communiqué.

Fin 2016, le parlement wallon a décidé de renforcer les sanctions à l'encontre de transporteurs qui surchargeaient leurs véhicules, les camions en surcharge pouvant endommager l'infrastructure routière. Selon l'Union, le seuil de tolérance de 5% de surcharge a été supprimé. Le décret "Prévot" prévoit ainsi désormais que la surcharge à l'essieu soit punissable d'un emprisonnement de huit jours à un an de prison et/ou d'une amende de 75 à 75.000 euros. Les avocats de l'UPTR ont listé, à cet effet, un certain nombre d'infractions "(largement) moins lourdement sanctionnées par le Code pénal qu'une surcharge (non intentionnelle!) à l'essieu". Des coups et blessures volontaires sont par exemple sanctionnés d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou d'une amende de 26 à 100 euros. L'UPTR a dès lors introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle du décret "Prévot", considéré comme "totalement irrationnel", "et ce, afin de dénoncer le caractère disproportionné de ces sanctions par rapport à la gravité de l'infraction". (Belga)

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