Le Single Market Act, en cours de discussion, ne fait qu’une “timide” référence au recours collectif. Inacceptable aux yeux du BEUC, pour qui, sans cet outil propre à faire respecter les droits des consommateurs, “le marché unique reste une belle voiture de sport… mais avec un moteur poussif !”
La consultation de l’Union européenne sur le recours collectif se clôture bientôt. “Le collège des commissaires européens se réunit cette semaine pour discuter de l’Acte pour le marché unique (Single Market Act), qui, inexplicablement, ne fait qu’une timide référence au recours collectif”, dénonce dans un communiqué le Bureau européen des unions de consommateurs, qui “attend néanmoins qu’il soit une priorité absolue. Autrement, le marché unique reste une belle voiture de sport, avec un moteur poussif !”
“Un système européen de recours collectif s’avère être l’outil le plus urgent et le plus absent pour faire respecter les droits des 500 millions de consommateurs européens !”, appuie Monique Goyens, directrice générale du BEUC, citée dans le communiqué.
Absence de recours collectif : les dommages non recouvrés estimée à 20 milliards d’euros par an
Le marché unique reste inachevé tant qu’il n’existe pas de modèle européen pour l’indemnisation des dommages collectifs, estime le BEUC. Ce modèle permettrait pourtant “aux Européens de faire respecter ensemble, dans leur pays de résidence, mais aussi au-delà de leurs frontières, les droits qui leur ont été reconnus par les législateurs”, indique encore Monique Goyens.
Le recours collectif judiciaire, actuellement exercé à l’échelle nationale dans 14 Etats membres de l’UE, “permet aux victimes d’être facilement indemnisées dans des hypothèses de dommages collectifs, comme notamment les annulations de vols, les produits défectueux et les conseils financiers irresponsables, énumère la directrice générale du BEUC. Une extension de cet outil performant aux autres pays de l’UE, ainsi que son application aux litiges transfrontières, serait pratique, efficace et aurait dû être prévue depuis bien longtemps.”
En son absence, de nombreuses victimes n’obtiennent pas réparation et certaines entreprises enregistrent des montants considérables à titre de bénéfices illégaux, dénonce-t-elle. Dans la légalisation européenne en matière d’ententes, les dommages non recouvrés sont estimés à plus de 20 milliards par an, chiffre le BEUC, citant un discours de Joaquín Almunia, vice-président de la Commission européenne en charge de la Concurrence, tenu en octobre 2010.
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