Quand et comment sanctionner un travailleur ?

30/10/15 à 14:37 - Mise à jour à 14:37

Source: Trends-Tendances

L'employeur peut être amené à devoir prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de ses travailleurs. La loi fixe néanmoins certaines limites et organise une procédure très stricte, prévient Paul Ricker, Legal advisor chez Partena Professional.

L'employeur détient l'autorité dans une entreprise : il peut dès lors être amené à devoir prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de ses travailleurs lorsqu'ils commettent une faute. Ce principe est consacré par la loi du 8 avril 1965 sur les règlements de travail. Les peines disciplinaires doivent être prévues par le règlement de travail, qui doit également prévoir un droit de recours de la part du travailleur sanctionné. La loi fixe certaines limites et organise une procédure très stricte.
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