Le Conseil des ministres a approuvé vendredi l’avant-projet de loi qui permettra à l’Etat de passer, le cas échéant, sous la barre des 50% plus une action, dans les entreprises publiques cotées en bourse.
Plus globalement, le texte doit permettre de renforcer Proximus et bpost dans un contexte fortement concurrentiel, a souligné le ministre des Télécoms et de la Poste, Alexander De Croo. La réforme “ne comporte pas de décision” à ce stade quant à une éventuelle diminution de la participation de l’Etat dans les entreprises publiques, a-t-il insisté, aux côtés du Premier ministre Charles Michel.
La Société Fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI) est chargée d’une réflexion à cet égard, en lien avec l’objectif de réduction de la dette. Dans le cas d’une éventuelle baisse de participation, la décision devra être prise par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Mais il faut bien faire la “distinction” entre la volonté du gouvernement de travailler à la “modernisation” des entreprises concernées et les options sur la participation de l’Etat à propos desquelles le gouvernement “n’a pris aucune décision”, a insisté le Premier ministre Charles Michel.
“Ce n’est pas parce qu’on crée les conditions de cette option, qu’on prendra pour autant cette option. Ce n’est pas à l’ordre du jour aujourd’hui mais cela viendra peut-être un jour”, a précisé Alexander De Croo.
Ce dernier a rappelé les critères dont le gouvernement tenait compte dans sa réflexion sur l’avenir des deux entreprises, la vision “stratégique, l’emploi, la croissance économique et le maintien d’un ancrage belge”.
Le service universel reste “garanti par la loi, on ne change rien à cet égard, ni pour Proximus, ni pour bpost”, ont ajouté MM. Michel et De Croo.
Vers la fin des “entraves organisationnelles”
Outre la question très médiatisée d’un possible désengagement futur de l’Etat dans les deux opérateurs, l’avant-projet de loi vise également à mettre fin à ce que le gouvernement qualifie d'”entraves organisationnelles” à leur bon développement. Il s’agit de clés de blocage qui sauteront au niveau du Conseil d’administration en vue de la prise de participations dans une autre entreprise et de la suppression de l’obligation de recourir à une filiale pour l’exécution de services publics.
En matière de recrutement, le cadre réglementaire sera “harmonisé” au cadre privé de façon à passer d’une “occupation statutaire” à une “occupation contractuelle”. Il est également question de permettre le recours à des sous-traitants et à des indépendants selon les conditions en vigueur dans le privé, compte tenu de la réglementation interdisant les faux indépendants. Le gouvernement a assuré que cette évolution se ferait dans le respect de la concertation sociale.
En matière de “corporate governance”, les modes de désignation et de fonctionnement du Conseil d’administration seront calqués sur ceux des entreprises privées cotées en bourse. Tous les administrateurs seront nommés par l’assemblée générale conformément au droit commun et le président et le CEO seront à l’avenir désignés par le Conseil d’administration et non plus par le Conseil des ministres. Nous avons fait “le choix de la dépolitisation”, s’est réjoui Charles Michel.
Enfin, le précédent gouvernement avait pris des mesures visant à limiter la rémunération des CEO. “La question des salaires pour l’instant ne se pose pas”, a indiqué Alexander De Croo.
