Pour GDF Suez, l’Etat belge est hors la loi

Le groupe énergétique GDF Suez a signifié au gouvernement belge qu’il ne respectait pas la loi sur la charte de l’énergie, rapporte ce mercredi L’Echo.

Parallèlement à des tensions nées de certaines positions prises par le ministre Johan Vande Lanotte, la direction de GDF Suez a adressé une lettre à Melchior Wathelet.

Tout en affirmant sa volonté de négocier avec le gouvernement, le groupe a averti le secrétaire d’Etat à l’Energie des conséquences du non-respect d’un protocole d’accord signé en 2009 entre l’Etat belge et la maison-mère d’Electrabel.

D’après L’Echo, GDF Suez explique clairement que la Belgique ne respecte pas le traité sur la charte de l’énergie conclu en 1994 et signé par l’Etat belge. Ce traité garantit aux entreprises un traitement loyal et équitable et le respect des obligations contractées vis-à-vis des investisseurs.

Cet argument juridique est visiblement la pièce maîtresse du dossier que le groupe entend introduire devant la chambre internationale d’arbitrage.

Trends.be, avec Belga