Obligatoire, la prime de fin d'année ?

15/12/11 à 13:33 - Mise à jour à 13:33

Source: Trends-Tendances

L'octroi d'une prime de fin d'année constitue-t-il une obligation légale ? Y a-t-il des retenues sur cette prime ? La réponse de Joni Roobaert, experte chez HDP-AristA.

Obligatoire, la prime de fin d'année ?

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Aucune loi n'oblige l'employeur à octroyer une prime de fin d'année. Par conséquent, les travailleurs n'y auront droit que si cet octroi est prévu par une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d'entreprise, le règlement de travail, le contrat de travail individuel ou encore un usage au sein de l'entreprise.

En principe, les modalités de la prime de fin d'année sont fixées par la commission paritaire, ce qui explique les différences parfois importantes entre les secteurs.

Sous certaines conditions, les entreprises relevant de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés ou CP 218 octroient une prime de fin d'année, dont le montant correspond en général à la rémunération mensuelle de l'employé.

Pour en bénéficier, le travailleur doit notamment être en service au moment du paiement de la prime et compter six mois d'ancienneté.

Les employés qui, dans le courant de l'année, ont été licenciés (sauf pour motif grave) ou mis en (pré)pension, ont droit à une prime de fin d'année calculée au prorata de leurs prestations effectives pour autant qu'ils comptent au moins 6 mois d'ancienneté au moment de leur départ.

La commission paritaire 218 a choisi d'assimiler à des prestations effectives les jours de vacances annuelles, les jours fériés légaux, les jours de petit chômage, les jours d'absence pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le repos de maternité et les 60 premiers jours d'absence pour cause de maladie ou d'accident.

Etant octroyée en contrepartie des prestations de travail fournies en vertu du contrat de travail, la prime de fin d'année fait partie de la rémunération et est soumise aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel.

Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d'année est considérée comme une indemnité exceptionnelle. De ce fait, le taux d'imposition applicable est plus élevé que celui applicable à la rémunération normale. Le tarif du précompte professionnel varie en fonction du montant annuel des rémunérations brutes normales du travailleur et s'élève au maximum à 53,50 %.

En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, l'ONSS ne fait pas de distinction entre la prime de fin d'année et la rémunération normale. La prime de fin d'année sera également prise en compte pour le calcul de la cotisation spéciale de sécurité sociale.

Bizz

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