Michel Maus concernant les accords fiscaux : 'Il ne faut pas tenter le diable'

28/09/17 à 17:17 - Mise à jour à 17:18

Source: Trends-Tendances

Le gouvernement veut que le fisc passe des accords avec les entreprises, par le biais desquels ces dernières s'engagent à remplir leur déclaration fiscale selon les règles. Ces entreprises seraient ensuite moins contrôlées. Le fisc pourra ainsi se concentrer sur les vrais dossiers de fraude. Une bonne initiative, estime le professeur en fiscalité Michel Maus.

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) désire évoluer d'un modèle fiscal conflictuel vers un modèle de concertation. Il veut passer des accords clairs avec des sociétés. Des accords qui leur offriraient davantage de sécurité juridique et elles seraient moins contrôlées. Une bonne chose ?

MICHEL MAUS: "Assurément. En 2009 déjà, le groupe de travail Fiscalement Correct, dont je suis membre, a proposé au ministre des Finances Koen Geens (CD&V) d'adopter le contrôle fiscal dit horizontal, comme c'est le cas aux Pays-Bas et en France. Cela revient à ce que des entreprises transmettent leur comptabilité de manière entièrement transparente au fisc et remplissent les postes à l'aide de critères prédéterminés, comme les taux d'amortissement, les frais professionnels et autres. Si le fisc ne...

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