Menace sur le consommateur européen

Le nouveau droit européen “optionnel” des contrats de consommation, proposé par la Commission aujourd’hui même, fait planer une lourde menace sur les consommateurs eux-mêmes, dénoncent d’emblée le Beuc et Test-Achats.

Selon la Commission européenne, les achats transfrontières sont trop rares. Elle impute cela aux différences entre les droits nationaux relatifs aux contrats de vente. C’est pourquoi elle propose une nouvelle législation, qui s’appliquerait aux contrats transfrontaliers en ligne parallèlement aux droits nationaux établis depuis des années.

Le Bureau européen des unions de consommateurs se dit “très inquiet” de la proposition de la Commission d’un droit européen “optionnel” sur les contrats de consommation, publiée aujourd’hui mardi. “Aucune preuve tangible ne peut justifier pareille approche, écrit le Beuc dans un communiqué. Les études de la Commission même ont récemment montré que le principal frein pour les consommateurs à l’achat à l’étranger relève de raisons pratiques et non juridiques.”

62 % des consommateurs citent ainsi la peur de la fraude, 59 % craignent de ne savoir que faire si un problème survient et 49 % s’inquiètent de la livraison. De plus, 79 % des commerçants disent qu’un droit uniforme des contrats de consommation n’apporterait qu’un changement insignifiant, voire pas de changement pas du tout, rappelle le Beuc.

La Commission présentera ce nouveau droit européen des contrats de vente comme un “instrument optionnel”. Néanmoins, pour les contrats conclus entre un commerçant et un consommateur (B2C), cette législation n’est en réalité “optionnelle” que pour le commerçant, prévient encore le Bureau, et ne pourra pas être invoquée par le consommateur.

Bref, dénonce le Beuc, la loi apportera plus de confusion pour les consommateurs et les PME que de simplification aux règles sur les achats transfrontières (et potentiellement nationaux). Si le niveau de protection offert est très élevé, les consommateurs n’en bénéficieront pas puisque le commerçant ne proposera pas ce contrat. Si le niveau de protection est moindre pour le rendre attractif aux commerçants, les droits des consommateurs seront réduits dans plusieurs pays.

“Nous ne soutenons pas cette réglementation expérimentale et risquée car elle favorise unilatéralement les entreprises qui pourront choisir le régime juridique applicable au contrat, et décider d’un niveau de protection plus faible que celui dont bénéficierait le consommateur au niveau national, tranche Monique Goyens, directrice générale du Bureau européen des unions de consommateurs. La publication par la Commission de cette proposition est d’autant plus déconcertante qu’elle a lieu durant la semaine où la directive relative aux droits des consommateurs, qui harmonise la plupart des aspects des contrats en ligne conclus entre entreprises et consommateurs (B2C), est officiellement adoptée.”

En introduisant ce droit européen facultatif pour les entreprises, “le droit national deviendrait lui aussi purement et simplement optionnel. Ce système parallèle ne ferait qu’augmenter l’insécurité juridique, la confusion et le manque de confiance des consommateurs. Les PME ont déjà exprimé leur scepticisme quant à la probabilité que cet instrument accroisse leur activité transfrontière. La question suivante est soulevée : puisque les consommateurs européens et les PME ont de telles réserves fondamentales, pourquoi pousser cette loi à tout prix ?”

Péril européen sur le droit de la consommation, selon Test-Achats

Le “droit optionnel européen” proposé par la Commission européenne pour les contrats de vente transfrontaliers aura pour effet de court­-circuiter les dispositions nationales de droit de la consommation, dénonce de son côté Test-­Achats. L’association, “fortement opposée” à cette initiative “qui a pour effet de mettre en péril l’édifice actuel du droit de la consommation, demande au gouvernement belge de mettre son veto à ce projet.

Dans ce projet controversé, la Commission européenne considère que les disparités entre les droits des pays est le principal frein au développement des transactions transfrontalières de consommation. Test­-Achats n’est pas convaincue par cette analyse : “La réticence des consommateurs à acheter à l’étranger trouve aussi sa cause dans les différences linguistiques ou dans la préférence pour les vendeurs locaux. Partant de ce constat tronqué, la Commission propose de mettre en place au niveau européen un nouveau droit de la consommation alternatif que consommateurs et entreprises pourraient librement choisir pour régir l’une ou l’autre transaction transfrontière et qui aurait pour vocation de se substituer aux règles nationales.”

Si, en apparence, l’idée peut paraître attrayante, Test­-Achats y est fermement opposée “car ce choix sera toujours imposé aux consommateurs par les professionnels pour contourner l’application de règles nationales impératives plus protectrices (qui deviennent ainsi paradoxalement optionnelles). De plus, la concurrence entre ce droit optionnel et les systèmes nationaux obligera à terme les Etats à revoir à la baisse le contenu de leur droit national afin de permettre à leurs commerçants locaux d’être concurrentiels. Par conséquent, ce processus conduira nécessairement à un nivellement par le bas des droits des consommateurs, ce que Test­-Achats ne peut accepter.”

Test-­Achats demande au gouvernement belge de mettre son veto à ce projet

Afin d’arrêter ce projet, Test­-Achats a fait part de ses réticences à plusieurs reprises aux institutions européennes ainsi qu’au gouvernement belge. L’association se félicite du fait que l’actuel ministre de la Justice, Stefaan De Clerck, a assuré lors d’une entrevue en juillet qu’il partage à 100 % les inquiétudes de Test-­Achats et le fait qu’il y a lieu de s’opposer à ce projet.

“Le gouvernement belge ainsi que le Parlement belge doivent envoyer un message clair aux institutions européennes : arrêtez de gâcher du temps et des ressources sur ce projet dangereux pour le droit de la consommation et que même les entreprises ne veulent pas.” En lieu et place, il y a lieu de poursuivre le processus d’harmonisation des droits nationaux sur la base de normes minimales, estime Test-Achats : “Cette manière normale de légiférer a en effet largement fait ses preuves et bénéficie tant aux consommateurs qu’aux professionnels.”

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