Les députés européens ont regretté mardi le peu d’empressement des dirigeants de multinationales à venir s’expliquer publiquement devant eux sur les rescrits fiscaux (“tax rulings”) dont ils bénéficient, dans le cadre d’une enquête sur le scandale “Luxleaks” d’évasion fiscale.
“Les parlementaires européens regrettent que les multinationales, qui sont les principales bénéficiaires des tax rulings, semblent incapables de trouver le temps de venir discuter publiquement des pratiques fiscales qui les concernent devant la commission sur les tax rulings”, souligne un communiqué.
Plusieurs multinationales ont été invitées par cette commission parlementaire, créée après le scandale Luxleaks fin 2014, et “la plupart ont décliné l’invitation”, déplore le Parlement. Une première date avait été fixée le 1er juin, sans succès et deux autres dates ont été proposées, le 23 juin ou le 2 juillet.
Pour l’instant, seul Total a répondu favorablement et s’apprête à venir témoigner le 23 juin. McDonald’s, Ikea, Google, Fiat, Amazon, le brasseur AB InBev ou encore HSBC ont décliné. Des discussions sont toujours en cours avec Coca Cola, Barclays Bank, Amazon, Disney ou Facebook.
“Il est surprenant que la plupart des multinationales commencent par décliner” l’invitation à une audition devant cette commission, a souligné son président, le Français Alain Lamassoure (PPE, droite). “Si elles s’en tiennent à ce refus, il apparaîtra qu’elles ont plus à perdre qu’à gagner à être transparentes sur la manière dont elles remplissent leurs obligations légales en Europe”.
Ces refus “doivent être pris très au sérieux”, a souligné, pour sa part, la Portugaise Elisa Ferreira (groupe des socialistes et démocrates), tandis que l’Allemand Michael Theurer, pour les libéraux, a jugé cette attitude “totalement inacceptable”.
“Indisponibilité”, “enquête en cours”…
Le Parlement cite parmi les arguments invoqués par les patrons, une “indisponibilité” ou “une enquête en cours”. Le patron du conseil d’administration de Google, Eric Schmidt, a décliné mais s’est dit disposé à envoyer la position de son groupe sur les questions fiscales, selon la même source.
Cette commission a déjà organisé des auditions publiques et des réunions, y compris avec des journalistes d’investigation, des ONG et des représentants des institutions européennes et des Etats membres.
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, qui était Premier ministre du Luxembourg lorsque des centaines de “tax rulings” ont été conclus par son pays avec des multinationales, doit participer à un débat organisé par cette commission le 2 juillet, selon ses services.
Le système du rescrit fiscal permet à une entreprise de demander à l’avance comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays, et est utilisé par les multinationales pour faire de l’optimisation en répartissant profits et coûts entre leurs filiales dans différents pays.
