Les pré-soldes sont maintenus

23/11/12 à 16:48 - Mise à jour à 16:48

Source: Trends-Tendances

L'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 2 novembre dernier ne concerne pas la loi de 2010 et la période d'attente précédant les soldes (pré-soldes) est donc maintenue, indique vendredi le SPF Economie dans un communiqué,

Les pré-soldes sont maintenus

© Belga AFP

Le communiquéa été publié à la suite d'une rencontre entre les fédérations professionnelles concernées et le ministre de l'Economie et des Consommateurs, Johan Vande Lanotte. Chargés d'analyser l'arrêt, des représentants de l'association des entrepreneurs flamands Unizo, du Syndicat neutre pour Indépendants (SNI) et de la fédération de la distribution Comeos, ainsi que M. Vande Lanotte, ont estimé vendredi que "l'arrêt (...) se base sur la loi relative aux pratiques du commerce de 1991, modifiée en 2010".

"La Cour de Cassation ne s'est pas encore prononcée sur cette loi de 2010", ajoute le communiqué du SPF Economie, précisant que la période d'attente telle que définie par cette loi est maintenue et que les infractions seront donc verbalisées.

Par ailleurs, les dispositions relatives aux indications de prix restent d'application, indépendamment de la discussion sur la loi de 2010. Ainsi, les rabais annoncés de 30%, doivent effectivement représenter une baisse de 30% par rapport au prix le plus bas pratiqué le mois précédent.

Enfin, les soldes ne sont pas remis en question et les ventes à perte ne restent par conséquent admises que pendant la période des soldes.

Tous ces points feront l'objet de contrôles rigoureux, affirme le SPF Economie.

Le 2 novembre dernier, la Cour de Cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles qui avait estimé que la réglementation belge était conforme aux objectifs européens visant à protéger le commerce de détail des actions de promotion de grandes chaînes de magasins pendant la période de prudence précédant les soldes.

Des avocats, contactés mercredi par le quotidien De Tijd, ont estimé que l'arrêt de la Cour signifiait l'illégalité de la période d'attente.

Belga

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