Les consommateurs victimes de cartels seront-ils mieux indemnisés ?

27/06/13 à 14:57 - Mise à jour à 14:57

Source: Trends-Tendances

La Commission européenne veut faciliter l'indemnisation des consommateurs et PME victimes de pratiques anti-concurrentielles. Un projet dont l'efficacité dépend de l'adoption d'un système européen de class action en matière de concurrence.

Les consommateurs victimes de cartels seront-ils mieux indemnisés ?

© Image Globe / JULIEN WARNAND

Fin 2012, la Commission européenne dénonçait une entente sur le marché des téléviseurs à tube cathodique, impliquant sept entreprises technologiques. Philips, LG, Samsung, Panasonic, Toshiba, Chungwa et Technicolor ont été condamnés à une amende totale de 1,47 milliard d'euros. La politique anticoncurrentielle de l'Union européenne continue de sanctionner durement les cartels.

En revanche, les victimes de ces cartels ne sont pas toujours correctement indemnisées du préjudice subi. De l'aveu même de la Commission européenne, au cours des sept dernières années, à peine 25 % des décisions constatant une infraction en matière de pratiques anti-concurrentielles ont donné lieu à des actions en dommages et intérêts intentées par les victimes.

Les consommateurs victimes des cartels

Si les grandes entreprises du secteur des téléviseurs ont certainement dégainé leurs avocats dans la foulée de la décision de la Commission, les PME et les consommateurs victimes de cette entente ne seront pas très nombreux à introduire une action en justice. Ils en ont pourtant le droit. Chaque consommateur d'une télévision à tube cathodique acheté durant la période d'entente (1996-2006) a en effet payé trop cher son poste, à cause du cartel.

Mais tant les consommateurs que les PME lésés hésitent à introduire une action en justice, forcément longue et coûteuse, pour un résultat aléatoire. La Commission a dès lors décidé de déposer une proposition de directive visant à simplifier les procédures d'indemnisation. " Le but de la Commission est de faire en sorte que le plus possible de victimes puissent obtenir réparation du préjudice subi ", explique Marc Picat, avocat associé, spécialisé en droit de la concurrence chez De Wolf & Partners.

Harmonisation des procédures

Le problème principal de la procédure actuelle d'indemnisation est qu'elle est organisée au niveau national uniquement. La Commission souhaite harmoniser cette procédure entre les Etats membres, et faciliter la reconnaissance des procédures nationales sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Dans cette optique, un rôle accru est confié aux autorités nationales de concurrence. " Une faute constatée par une autorité nationale de concurrence sera reconnue dans l'ensemble des Etats membres. Cela permettra d'obtenir plus facilement une indemnisation, dès que la faute est reconnue par n'importe quelle autorité nationale de concurrence en Europe", explique Marc Picat.

A cela s'ajoutent d'autres dispositifs, comme la possibilité pour les juridictions nationales de demander aux entreprises condamnées de divulguer certains éléments de preuve, la clarification de certains délais de prescription ou encore la mise sur pied d'une grille facilitant pour les juridictions nationales la quantification des dommages en matière de concurrence.

Class action

Toutes ces mesures sont intéressantes, mais leur utilité pour les consommateurs dépend surtout d'un autre projet en cours au niveau de l'Union européenne. Véritable monstre du Loch Ness, la class action européenne est encore loin d'être sortie des limbes. Sans possibilité d'introduire une action collective au nom d'un groupement de consommateurs par exemple, la procédure d'indemnisation des victimes de cartel, même simplifiée, risque de rester rédhibitoire pour la plupart des particuliers. Or, la Commission européenne avance à petits pas dans ce domaine.

Parallèlement au projet en matière d'indemnisation, la Commission a ressorti son projet d'action collective, sous forme d'une simple... recommandation aux Etats membres. Ceux-ci ont deux ans pour adopter les mesures appropriées, ensuite la Commission décidera s'il est nécessaire ou non d'adopter d'autres mesures. Reste à voir si cela suffira à convaincre les Etats européens d'introduire la class action en matière de concurrence dans leur arsenal législatif...

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