Les 10 droits du travailleur en grève

La grève générale fait grincer bien des dents au sein du monde de l’entreprise et de la politique. Mais quels sont, au fait, les droits d’un gréviste ? Le réseau d'”avocats progressistes” Progress Lawyers Network a répondu à cette question en 10 points.

L’Unizo envoie les huissiers suite au blocage sur le ring R4 de Gand, le SDI conseille aux entreprises paralysées de faire appel à la police, des huissiers gantois proposent leurs services aux patrons… La grève générale de ce lundi fait grincer bien des dents au sein des sociétés belges et de leurs fédérations.

La grève est un droit, certes. Mais quels sont les 10 droits du travailleur en grève lui-même ? Le réseau d’avocats progressistes Progress Lawyers Network (PLN) s’étonne des attaques à l’ encontre du droit de grève : “Dans l’histoire, la grève a été l’un des moyens les plus importants pour la réalisation des progrès sociaux (la journée des 8 heures, les congés payés, la sécurité sociale, etc.), indique ce réseau sur son site Internet. Nous rappelons l’appel Aucune atteinte au droit de grève en souvenir de celui lancé en octobre 2005 à l’occasion de la précédente grève générale (actions contre le premier pacte de générations).”

PLN publie, actualité oblige, les 10 droits de base d’un gréviste sur son site et rappelle que, dans l’appel d’octobre 2005, des centaines de signataires ont revendiqué “contre le pouvoir économique des employeurs, les travailleurs doivent pouvoir disposer de possibilités pour faire valoir leurs droits par le biais d’une action effective et collective. Une action effective, et pas seulement symbolique a, pour définition, que la conséquence est de perturber la vie économique”.

Les 10 droits élémentaires du travailleur en grève, selon PNL

1. Droit de grève. “Les travailleurs ont le droit d’arrêter collectivement le travail pour faire valoir leurs droits et leurs revendications. Ce droit est reconnu par une série de dispositions internationales, européennes et nationales. Il comporte aussi tous les accessoires nécessaires à la réussite de l’action collective : les piquets de grève, les piquets de zoning, les occupations, les grèves de solidarité, etc. Il s’agit d’un droit qui doit pouvoir être exercé effectivement par les travailleurs.”

2. Huissier de justice à un piquet de grève. “Les travailleurs en grève qui voient un huissier de justice arriver, peuvent éviter tout contact avec lui et ne sont pas obligés de lui prêter assistance pour l’accès aux lieux. Il ne faut rien dire à un huissier de justice parce que, même s’il ne note rien sur le moment, il a soit un enregistreur de poche, soit une bonne mémoire qui lui permettra ensuite de faire un constat écrit (c’est la raison de son intervention). Par ailleurs, un huissier de justice qui veut s’adresser à un travailleur ou qui veut lui remettre un acte, doit pouvoir l’identifier. Les travailleurs peuvent refuser de donner leur nom à un huissier de justice.”

3. Contrôle d’identité. “Le fonctionnaire de police en uniforme peut contrôler l’identité. S’il est en tenue civile, il doit se légitimer (carte, brassard). Le policier doit avoir une raison légale pour contrôler votre identité (perturbation de l’ordre public ou délit). Les pièces d’identité doivent lui être remises. Après vérification de l’identité, elles doivent être immédiatement rendues à l’intéressé. Faire grève ou exprimer son opinion est un droit et ne constitue donc pas une atteinte à l’ordre public ou un délit.”

4. Manifester est un droit fondamental. “Se rassembler en plein air – appellation officielle d’une manifestation – est un droit constitutionnel, en lien avec le droit à la liberté d’expression.”

5. Arrestation administrative. “Les policiers peuvent arrêter les personnes qui commettent un délit ou une atteinte à l’ordre public. Quand une personne n’est pas accusée d’avoir commis un délit, l’arrestation est administrative et ne peut dépasser 12 heures. Celle-ci doit être inscrite dans le registre des arrestations administratives que la personne arrêtée signe à son entrée et à sa sortie.”

6. Arrestation judiciaire. “Quand une personne est accusée d’avoir commis un délit, cette arrestation peut durer 24 heures au maximum, sauf si, avant l’expiration du délai de 24 heures, le juge d’instruction délivre un mandat d’arrêt ou ordonne une seule prolongation de 24 heures au maximum.”

7. Interrogatoires. “Chaque personne a le droit absolu de se taire. Il n’y a aucune obligation de faire une déclaration ou de signer quoi que ce soit. Les déclarations sont souvent utilisées contre l’intéressé et ses collègues. Le mieux, c’est de se limiter à la phrase suivante : je défends mes droits et ne désire pour le reste pas faire de déclaration. Lors d’un interrogatoire par la police, vous avez le droit d’être assisté par un avocat.”

8. Fouille. “Fouille de sécurité : on cherche des objets dangereux. Fouille judiciaire : on cherche un objet en relation avec un délit dont vous êtes soupçonné. S’il n’y a pas de raison précise, la police n’a pas le droit de fouiller. La mise à nu est un abus de pouvoir. Il est conseillé de ne pas prendre de carnet d’adresses lors d’une action. La police pourrait porter beaucoup d’intérêt aux noms qui y figurent.”

9. Prise de photos par la police ou d’autres. “Prendre des photos sans autorisation est une atteinte à la vie privée. Il n’est pas normal que l’on finisse par figurer dans un album de la police ou un fichier d’une entreprise privée, suite à une arrestation administrative dans le cadre d’une grève ou d’une action syndicale. Il faut protester contre ces prises de photos.”

10. Défendez vos droits et protestez. “Si la police va trop loin (par exemple, injures, coups, fouilles humiliantes), prenez immédiatement contact avec un avocat pour voir comment réagir. En cas de coups, consultez immédiatement un médecin afin d’obtenir un certificat décrivant de manière détaillée les lésions. Gardez des contacts (adresses, téléphones, e-mail) avec les autres participants à l’action pour avoir un nombre suffisant de témoignages en cas de besoin.”

Conclusion des “avocats progressistes” de PNL : “La grève est un droit. Il ne faut pas se laisser intimider par la police ou par un huissier de justice.”

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