Le Plan de la construction pour lutter contre la fraude et le dumping social

09/07/15 à 11:50 - Mise à jour à 11:50

Source: Belga

Organisations sectorielles, syndicats et autorités publiques ont convenu d'une batterie de 40 mesures pour lutter contre la fraude sociale et le dumping social dans le secteur de la construction.

Le Plan de la construction pour lutter contre la fraude et le dumping social

/ © istock

Le "Plan pour une concurrence loyale", signé mercredi en présence du Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale, Bart Tommelein, et du ministre des Classes moyennes, PME et Indépendants, Willy Borsus, doit permettre d'enrayer les pertes d'emplois et de renforcer la compétitivité du secteur de la construction belge.

Malgré une activité croissante, le secteur de la construction, qui pèse quelque 652.000 emplois directs et indirects, a perdu près de 15.000 emplois en Belgique en trois ans et 10.000 emplois supplémentaires seraient menacés. En cause: une concurrence déloyale et un dumping social exercés notamment au départ de l'Europe de l'Est et du Sud, mais aussi un recours abusif et illégal au principe de détachement de travailleurs au sein de l'Union européenne.

Le plan signé ce mercredi, qui est le fruit d'une table ronde lancée début février, prévoit donc 40 mesures concrètes pour lutter contre ces fléaux qui minent le secteur. Parmi ces mesures: une extension progressive à tous les chantiers, même les plus petits, d'ici le 1er janvier 2018, de l'enregistrement obligatoire des présences; une limitation à maximum deux du nombre de sous-traitants dans la chaîne verticale; une volonté d'éviter les prix anormalement bas dans les marchés publics, notamment par le biais de la transposition d'une directive européenne en la matière; un meilleur contrôle des employés étrangers via une amélioration du système Limosa ou encore l'organisation de campagnes de sensibilisation.

Il est aussi prévu de mettre en place, pour le 1er octobre 2015, un point de contact central pour la fraude sociale. Ce point de contact offrira "l'assurance qu'une plainte sera bien traitée", selon Bart Tommelein, et mettra fin à une situation un peu chaotique qui voit le Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale recevoir de temps en à autres, à son domicile ou à son cabinet, des plaintes ou dénonciations, anonymes ou non.

D'autres mesures annoncées devront quant à elles être adoptées aux niveaux européen ou du Benelux. La Belgique plaide notamment pour une limitation à six mois au lieu de deux ans de la condition de détachement. Et des efforts seront entrepris pour conclure des accords bilatéraux, avec des pays comme la Roumanie ou la Bulgarie, concernant, par exemple, la perception et le versement des cotisations ONSS. Des contacts ont déjà été pris en ce sens.

Tous les partenaires de ce plan ont souligné mercredi la nécessité de mettre en oeuvre le plus rapidement possible l'ensemble des mesures. "Si nos entreprises ne reçoivent pas avant la fin de l'été un signal clair et univoque, des emplois seront perdus par milliers et de manière irréversible", a averti Colette Golinvaux, présidente de la Confédération Construction, après avoir souligné la "grande vitalité et maturité de la concertation sociale dans le secteur de la construction" qui a permis l'élaboration de ce catalogue de mesures. "Le secteur vit une crise comme il n'en a plus connue depuis 35 ans. Le mot-clef est responsabilisation: responsabilisation des entreprises, des donneurs d'ordre et des acteurs publics, qui sont aussi bien souvent donneurs d'ordre", a-t-elle ajouté, regrettant que le secteur de la construction soit devenu "dérégulé, voire déréglé".

Un groupe de pilotage sera mis en place pour assurer le suivi des 40 mesures du plan. Des contrôles seront également menés sur le terrain et donneront lieu, le cas échéant, à des sanctions.

"Nous savons que la route sera longue et que le travail sera difficile. Mais nos efforts sont prioritaires et indispensables", a conclu M. Borsus.

De son côté, Bart Tommelein a laissé entendre que d'autres secteurs économiques sensibles à la fraude (nettoyage, taxis, secteur agricole et horticole) feront l'objet d'une attention particulière. Il a aussi évoqué la table ronde actuellement en cours dans le secteur du transport.

En savoir plus sur:

Nos partenaires