Le fisc doit stopper sa chasse aux bonis de liquidation d'entreprise

28/10/17 à 12:32 - Mise à jour à 12:32

Source: Belga

Les contrôles de l'administration fiscale à l'encontre des chefs d'entreprise ayant liquidé leur société peu avant octobre 2014 sont "supprimés avec effet immédiat", rapportent samedi De Tijd et L'Echo, qui citent le cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA).

Le fisc doit stopper sa chasse aux bonis de liquidation d'entreprise

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Cette décision fait suite au mécontentement croissant quant à la manière dont les services de contrôle fiscal traitent les bonis de liquidation des entreprises ayant cessé leurs activités il y a trois ans.

De nombreux chefs d'entreprise ont choisi de liquider leur société à l'approche du 1er octobre 2014, à la suite de la décision du gouvernement d'augmenter la taxation de ce boni de 10 à 25% après cette date.

Le processus de liquidation d'une entreprise pouvant durer plusieurs mois, le gouvernement avait prévu une période transitoire. Il suffisait que les entrepreneurs mettent leur entreprise en liquidation et attribuent les dividendes avant la date butoir pour qu'ils puissent encore bénéficier du taux de 10%. La date de la clôture effective de la liquidation n'entrait en principe pas en jeu.

La décision du fisc d'appliquer malgré tout le taux de 25% a provoqué l'indignation et la colère de nombreux chefs d'entreprise, voyant dans cette attitude une "rupture de promesse" et une "chasse aux sorcières".

Aujourd'hui, le ministre Van Overtveldt a décidé que le taux de 10% "restait malgré tout d'application, selon les dispositions prévues". Pour les montants déjà taxés à 25%, les instances compétentes "examineront sur le plan juridique la manière dont les personnes concernées pourront récupérer leur créance", a ajouté le cabinet.

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