Le Conseil d'Etat annule partiellement la caisse intelligente dans l'Horeca

19/10/15 à 15:09 - Mise à jour à 18:03

Source: Belga

Le Conseil d'Etat a partiellement annulé la réglementation sur la caisse intelligente pour l'Horeca, indique lundi la fédération flamande Horeca Vlaanderen. Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt, comme Horeca Vlaanderen, des caisses dans tous les établissements horeca servant à manger. Le SNI estime lui qu'il est "insensé de vouloir l'imposer aux cafés qui servent des repas légers".

Le Conseil d'Etat annule partiellement la caisse intelligente dans l'Horeca

© BELGAIMAGE

Il a suivi l'avis de l'auditeur qui estimait que la règle des 10% qui détermine l'obligation d'utilisation d'une caisse enregistreuse est contraire à la Constitution en raison de son caractère inéquitable.

L'arrêté royal du 15 décembre 2013 stipule que les caisses enregistreuses sont obligatoires pour les établissements qui servent "régulièrement" des repas. L'administration de la TVA a ensuite précisé que la mesure concernait les commerçants dont le chiffre d'affaires des repas atteignait au moins 10%.

Selon Horeca Vlaanderen, "le Conseil d'Etat a invalidé tant l'arrêté royal que la décision de l'administration de la TVA".

L'auditeur avait estimé que le critère des 10% était arbitraire et qu'il était contraire au principe d'égalité constitutionnel. Il avait en outre jugé que l'administration de la TVA n'était pas compétente pour fixer une telle règle.

"Pour les entrepreneurs qui ont déjà été obligés par les autorités à placer une caisse intelligente, le délai reste inchangé (1 janvier 2016), mais une partie de la réglementation sera adaptée", explique l'administrateur délégué de la fédération Danny Van Assche.

Horeca Vlaanderen plaide pour une nouvelle réglementation qui serait "juridiquement sûre, équilibrée et rentable", avec des mesures d'accompagnement et un champ d'application équitable. "Tout ceux qui proposent de la nourriture doivent être traités de la même façon et donc utiliser la même caisse", selon M. Van Assche. Par contre, les cafés qui n'ont pas de restauration à leur carte, où les snacks qui ne disposent pas de places assises ne doivent pas obéir aux mêmes règles, conclut-il.

"Insensé de vouloir l'imposer aux cafés qui servent des repas légers"

Le Syndicat neutre pour Indépendants (SNI) estime qu'il ne faut "en aucun cas" comparer les cafés qui servent à l'occasion de la petite restauration aux établissements dont c'est l'activité principale, indique-t-il lundi en réaction à l'annulation partielle par le Conseil d'Etat de la réglementation sur la caisse intelligente.

Si le timing pour l'installation des caisses (1er janvier 2016) reste inchangé, la réglementation devra par contre être adaptée. Et le SNI craint que tous les établissements horeca soient amenés à s'équiper de la fameuse caisse anti-fraude. "Les cafés qui servent de temps à autre des croques ou des spaghettis ne doivent en aucun cas être comparés aux restaurants", réagit sa présidente Christine Mattheeuws.

Contrairement à Horeca Vlaanderen qui souhaite que tous les établissements proposant de la restauration "assise" soient soumis aux mêmes règles, le SNI demande que le critère des 10% soit inscrit dans l'arrêté royal via une loi réparatrice "afin qu'il ne s'agisse pas purement d'une réalisation pratique de l'arrêté".

En raison d'un délai serré, le SNI demande également une concertation urgente avec le gouvernement fédéral. Il plaide également pour une baisse de la TVA à 6% sur les boissons et la nourriture "pour donner les chances de survie nécessaires au secteur".

Van Overtveldt veut des caisses dans tous les établissements horeca servant à manger

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt, en charge de la fraude fiscale, veut que tous les établissements horeca qui servent à manger soient équipés d'une caisse intelligente. Il présentera bientôt sa proposition au gouvernement, a-t-on appris lundi après l'annulation par le Conseil d'Etat d'une partie de la réglementation sur ces caisses anti-fraude.

Le ministre des Finances s'était préparé à adapter la réglementation et indique lundi qu'il veut simplement supprimer la règle des 10%, comme le plaide la fédération Horeca Vlaanderen. Cela impliquerait que "tous les établissements horeca qui proposent de la restauration devront s'équiper d'une caisse intelligente". Le délai du 1er janvier reste par ailleurs inchangé.

Les cafés proposant uniquement des snacks n'y seront cependant pas soumis.

Nos partenaires