La loi sur le télétravail occasionnel prévoit enfin un cadre légal

08/02/17 à 15:44 - Mise à jour à 15:51

Source: Le Vif

Pratiqué par beaucoup, le télétravail fait bonne figure en prévoyant de nombreux avantages, autant pour les travailleurs que pour les employeurs. Le télétravail occasionnel dispose désormais d'un cadre légal afin d'éviter de prendre trop de libertés avec le contrat de travail. Vincent Chiavetta, avocat de Bruxelles, fait le point avec nous.

La loi sur le télétravail occasionnel prévoit enfin un cadre légal

La loi sur télétravail occasionnel permet au travailleur d'avoir le droit d'introduire une demande de télétravail dans un délai raisonnable s'il se trouve dans une situation d'urgence. © iStockphoto

Le télétravail occasionnel, utilisé pour raisons personnelles ou en cas de force majeure, est entré en vigueur en Belgique. Déjà pratiqué sous forme structurelle (définit par sa régularité, une fois par semaine le lundi par exemple) par 16% des entreprises, suivant une convention collective (CCT 85), la loi Peeters sur le "travail faisable et maniable" se centre aujourd'hui sur le télétravail occasionnel. Le projet de loi s'applique de manière générale à tous les travailleurs dans le secteur privé, selon la fonction.

Il propose désormais un cadre légal afin d'éviter de prendre trop de libertés avec le contrat de travail. En plein développement, ce type de pratique est jugée très utile. Elle permet ainsi de concilier vie professionnelle et privée, et indirectement, de mieux lutter contre le burn-out.

Les conditions

En pratique, le télétravail occasionnel permet de travailler à la maison, selon l'accord de l'employeur, afin d'assumer une situation personnelle imprévue (visite chez le médecin, réception d'un colis important, intervention d'un technicien à domicile pendant les heures de bureau, ...) ou faire face à un cas de force majeure (imprévisible comme une grève, des chutes de neige, ...). Toute possibilité peut être envisagée, si chacun suit les règles fixées par l'employeur.

La nouvelle loi stipule qu'un travailleur doit introduire sa demande dans un délai raisonnable, "à l'appréciation du travailleur dans un premier temps, et de l'employeur dans un deuxième temps, en fonction du motif ", commente Me Vincent Chiavetta, avocat au cabinet LITIS S. et spécialiste du droit du travail. Immédiat en cas de force majeure, et à l'avance s'il est question d'un problème personnel, car "c'est tout à fait déraisonnable de devoir mettre l'employeur devant le fait accompli ". Les raisons d'un éventuel refus devront cependant être motivées par écrit au demandeur. Naturellement, "des refus pour raison personnelle seront sans doute plus importants ".

S'il y a possibilité de travailler occasionnellement à domicile, le texte stipule également que les parties peuvent convenir d'un remboursement des frais liés au télétravail (électricité, internet, téléphone, ...)

Du travail administratif pour les employeurs

Pour éviter les possibles abus, Vincent Chiavetta conseille les employeurs : "Il ne peut pas y avoir un abus à partir du moment où la loi donne un droit, en tout cas d'un point de vue juridique. Maintenant, si les entreprises se voient surchargées d'un nombre impressionnant de demandes, il va falloir les traiter pour y répondre au cas par cas. Administrativement, ça peut devenir une charge, d'où l'intérêt de prévoir dans son règlement de travail, le plus précisément possible, le cadre du télétravail occasionnel." Plus l'employeur prévoira donc à l'avance les possibilités, plus il pourra mieux gérer l'excès de demandes venant de ses travailleurs. L'idée pour tout demandeur est donc de "rester dans l'esprit de la loi, on doit se trouver devant une situation occasionnelle et inattendue " prévient-il.

Le spécialiste du droit du travail rappelle dans L'Echo que "Le télétravail occasionnel est défini comme une simple modalité d'exécution du contrat de travail. Cela signifie que les règles et conditions de travail restent identiques quel que soit le lieu où le travail est presté. Le télétravailleur devra donc notamment respecter le nombre d'heures prévu, sans pour autant s'en tenir à l'horaire habituel. Et s'il interrompt son travail pour les motifs invoqués, il devra compenser le temps perdu ultérieurement"

Un avantage considérable

Outre ses avantages pour le travailleur déjà mentionnés plus haut, Me Chiavetta insiste aussi sur le profit accordé à l'employeur : le télétravail participe au bien-être du travailleur, donne une meilleure image du supérieur à ses équipes, et peut accroître la productivité : "il est préférable d'avoir des télétravailleurs occasionnels qui s'absentent seulement une heure de la maison pour aller chez le médecin plutôt que celui qui prend congé toute la journée pour la même cause."

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