La grève, un droit constitutionnel ?

11/12/14 à 12:26 - Mise à jour à 12:26

Source: Belga

En Belgique, la grève est un droit, ce droit est même " gravé " dans... Mais où est-il inscrit au juste ce fameux droit? Dans l'idéal collectif à défaut de l'être dans la Constitution belge ? Et peut-on le restreindre ?

La grève, un droit constitutionnel ?

© Belga

Le droit de grève n'est pas consacré dans la Constitution belge comme beaucoup le pensent ! Au Sénat de le rappeler dans un document législatif datant d'octobre 2010 : "La Constitution belge ne consacre pas formellement le droit de grève. En droit national, on peut faire référence, en la matière, à l'article 11ter de la loi relative aux contrats de travail. Cet article prévoit que la participation à des grèves ne saurait constituer un motif de suspension du contrat de travail pouvant entraîner le recours à un contrat de remplacement."

Et de poursuivre : "L'article 31 de la Charte sociale européenne dispose que des restrictions peuvent être apportées au droit de grève si elles sont prescrites par la loi et qu'elles sont nécessaires, dans une société démocratique, pour garantir le respect des droits et des libertés d'autrui ou pour protéger l'ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les bonnes moeurs."

La FEB veut une législation sur la grève

Ainsi, le directeur général de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), Bart Buysse, sentant l'inquiétude monter auprès des patrons avant la grève générale annoncée pour le 15 décembre, réclame que le droit de grève soit encadré par la législation. Un droit de grève oui, mais "mieux encadré et limité".

De plus, on peut lire dans L'Echo et Le Soir que les dirigeants d'entreprises se sont unis pour obtenir de la justice l'interdiction préventive des piquets. Un recours pourrait d'ailleurs être déposé ce jeudi.

Mais quand bien même cette initiative rencontrerait un large écho chez les patrons, elle risque peu d'être entendue par la Justice. Ce type de requête a longtemps été accueilli favorablement par les tribunaux, mais ces cinq dernières années, la situation a changé radicalement. Les piquets, s'ils sont pacifiques, sont considérés comme faisant partie du droit de grève.

Conclusion: "Bien qu'il ne soit pas reconnu formellement dans la législation belge, le droit de grève reste un instrument essentiel dont les travailleurs peuvent user pour appuyer leurs revendications."

Le Sénat souligne par ailleurs que : "Le droit international, quant à lui, reconnaît formellement le droit de grève. Ce droit est garanti par l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et, indirectement, par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et par l'article 6, 4º, de la Charte sociale européenne."

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