L&H : pas de pourvoi en cassation pour le parquet général

04/10/10 à 13:33 - Mise à jour à 13:33

Source: Trends-Tendances

Le parquet général de Gand n'introduira pas de pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu dans l'affaire Lernout & Hauspie, car il craint qu'un nouveau procès ne soit pas achevé avant la prescription de l'affaire à l'automne 2011.

L&H : pas de pourvoi en cassation pour le parquet général

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Le parquet général de Gand ne se pourvoira donc pas en cassation contre l'arrêt rendu dans l'affaire Lernout & Hauspie. Selon Dominique Debrauwere, porte-parole du parquet, cette décision a été prise uniquement pour des raisons de procédure.

"Il est extrêmement peu probable qu'un nouveau procès soit organisé et achevé dans les délais de prescription, si l'arrêt était cassé par la cour de cassation, plaide-t-il. Dans ces circonstances, le ministère public a choisi de ne pas utiliser la possibilité de se pourvoir en cassation, ne voulant pas courir le risque que les poursuites pénales perdent tout leur bien-fondé à cause du dépassement des délais."

Le procès devant la cour d'appel de Gand a demandé 60 jours d'audience et 20 mois de délibération avant qu'un arrêt ne soit rendu.

Trends.be, avec Belga

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