L'augmentation du tarif de prime de DKV déclaré illégal

12/12/16 à 14:49 - Mise à jour à 14:49

Source: Belga

L'augmentation du tarif de prime de DKV en 2009 était bien illégal a statué la cour d'appel de Bruxelles, souligne lundi l'organisation de défense des consommateurs. "Nous demanderons à DKV de rembourser l'augmentation de prime indûment réclamée aux consommateurs", avertit Test-Achats.

L'augmentation du tarif de prime de DKV déclaré illégal

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"Nous nous réjouissons de l'issue du combat mené depuis des années car il se solde par une victoire au profit de tous les consommateurs, et nous espérons qu'elle fera jurisprudence", estime Test-Achats.

Fin 2009, DKV avait informé ses clients bénéficiant d'une assurance complémentaire pour l'hospitalisation en chambre particulière qu'elle pratiquerait une augmentation tarifaire de 7,84%. Elle avait pourtant essuyé un refus de son organe de tutelle, à l'époque la CBFA. Celle-ci demandait à l'assureur d'attendre la publication d'un arrêté royal portant création de l'indice médical. Test-Achats qui considérait l'augmentation illégale avait décidé d'intenter une action en justice.

"La cour d'appel de Bruxelles a alors confirmé la condamnation de DKV: l'augmentation de tarif annoncée en 2009 était bien illégale. Malheureusement, vu le temps écoulé, la cour d'appel ne peut pas entériner l'entièreté de la décision de 2010. Depuis lors, de nouveaux tarifs ont obtenu l'approbation de la Banque nationale de Belgique et sont appliqués depuis février 2012. Vu qu'il y a eu cette augmentation de tarif légale, DKV ne pouvait plus être condamnée à revenir au niveau tarifaire de 2009", explique l'organisation de défense des consommateurs qui réclamera le remboursement de l'augmentation de prime.

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