La période des grandes vacances commence. Avec elle ressurgissent deux questions : quelles sont les modalités d’attribution des jours de congé et comment fixer les périodes de vacances.
1. Quelles sont les modalités d’attribution des jours de congé ?
Celles-ci sont identiques quels que soient le statut du travailleur (ouvrier ou employé) et la manière dont les périodes de vacances sont fixées.
La prise de congés doit s’effectuer en tenant compte des règles suivantes :
* Les vacances doivent être octroyées avant le 31 décembre de l’année de vacances. Il est donc interdit de reporter à l’année suivante les jours de congé qui n’ont pas été pris au cours de l’année de vacances;
* Les travailleurs ayant des enfants en âge d’école doivent se voir octroyer leurs congés de préférence pendant les vacances scolaires ;
* Sauf demande contraire des travailleurs intéressés, une période continue de deux semaines doit être accordée entre le 1er mai et le 31 octobre (trois semaines pour les travailleurs de moins de 18 ans au 31 décembre de l’année de l’exercice de vacances) ;
* Le solde des journées de vacances sera pris dans des périodes de moindre activité ou à l’occasion de fêtes régionales, locales ou autres ;
* La prise de demi-jours de vacances est interdite, sauf lorsque :
le demi-jour de vacances est complété par un demi-jour de repos habituel ;
le travailleur demande que trois journées de la quatrième semaine de vacances soient fractionnées en demi-jours ; l’employeur peut cependant s’opposer à ce fractionnement si cela est de nature à désorganiser le travail dans l’entreprise.
Les dates de vacances au sein d’une entreprise peuvent être fixées, soit de manière collective (pour l’ensemble du personnel) en cas de fermeture de l’établissement, soit de manière individuelle par un accord entre l’employeur et chaque travailleur.
* Fermeture collective. Hormis le cas où une décision particulière a été prise en commission paritaire, la fixation des dates de fermeture collective doit résulter d’une décision du conseil d’entreprise. A défaut, les périodes de fermeture collective seront fixées par un accord entre l’employeur et la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, les travailleurs.
L’accord peut également porter sur l’utilisation du solde des jours de congé qui n’aurait pas été pris pendant la fermeture.
La date de fermeture collective de l’entreprise est une mention obligatoire du règlement de travail. L’employeur doit l’afficher, en remettre une copie aux travailleurs et communiquer un exemplaire à la direction du contrôle des lois sociales du ressort de l’entreprise.
Une fois les congés fixés pour l’ensemble du personnel, le travailleur ne peut plus opter pour une autre période de vacances.
* Accord individuel. En l’absence d’accord collectif, la fixation des jours de congé découlera d’un accord individuel entre l’employeur et le travailleur. Si l’employeur peut invoquer les nécessités de fonctionnement de service de l’entreprise pour refuser une période de congé, il doit en tout état de cause respecter les règles d’attribution prévues par la réglementation. Ni l’employeur ni le travailleur ne peuvent donc imposer de manière unilatérale la date des vacances.
Afin d’éviter toute contestation sur la fixation des jours de vacances, il est vivement recommandé de prévoir dans le règlement de travail la procédure à suivre par le travailleur pour demander une période de congé (par exemple, demande à introduire par écrit préalablement dans un délai raisonnable fixé dans le règlement de travail). L’employeur veillera en outre à consigner dans unécrit son (dés)accord sur les dates de congé demandées.
En cas de désaccord persistant, il peut être fait appel à l’Inspection sociale, voire au tribunal du travail qui tranchera l’affaire en référé.
Sources : Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. 11 août 1967 ; F. Verbrugge, Guide de la réglementation sociale pour les entreprises, Secrétariat social d’entreprises Partena, Editions Kluwer, 2016.
CATHERINE LEGARDIEN
