Faux indépendants : les 3 faiblesses de la nouvelle loi

05/06/12 à 13:44 - Mise à jour à 13:44

Source: Trends-Tendances

L'avant-projet de loi redéfinissant la distinction entre travailleurs salariés et indépendants constitue "un pas dans la bonne direction" mais reste "insuffisant", selon la FGTB bruxelloise.

Faux indépendants : les 3 faiblesses de la nouvelle loi

© Image Globe/Herwig Vergult

Si l'avant-projet de loi du secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale, John Crombez (SP.a), relatif à la distinction entre travailleurs salariés et indépendants constitue "un pas dans la bonne direction", il reste "insuffisant", a estimé mardi la FGTB bruxelloise.

"Cet avant-projet, qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les faux indépendants, facilite clairement et considérablement la preuve de l'existence ou de l'absence d'un lien de subordination", élément essentiel d'un contrat de travail, a expliqué Philippe Van Muylder, secrétaire général de la FGTB bruxelloise, au cours d'une conférence de presse.

Problème n° 1 : la loi se limite à trois secteurs "à risque"

Cependant, a-t-il regretté, "le législateur entend limiter les effets de cette loi aux trois secteurs jugés à risque que sont les travaux immobiliers, le gardiennage et le transport d'objets ou de personnes pour le compte de tiers. Or, le principe même d'une telle limitation est éminemment contestable", d'autant que des secteurs tout aussi problématiques, comme l'horeca et le nettoyage, ont été "oubliés".

Problème n° 2 : la loi pérennise le système mis en place en 2006

Par ailleurs, a poursuivi le responsable du syndicat socialiste, l'avant-projet pérennise le système mis en place par une loi de 2006, "consacrant la volonté des parties telle qu'exprimée dans leur convention".

"Tant que ce critère sera maintenu, toute législation présentera un intérêt réduit", a poursuivi Philippe Van Muylder en plaidant pour que la nouvelle loi tienne compte d'une recommandation de l'Organisation internationale du travail sur le sujet. Selon l'OIT, "la détermination de l'existence d'une relation de travail devrait être guidée, en premier lieu, par les faits".

Problème n° 3 : les clivages entre syndicats et organisations patronales persistent

L'avant-projet de loi défendu par John Crombez est actuellement discuté au sein du Conseil national du travail. "Il semble qu'au cours des dernières réunions, les clivages entre syndicats et organisations patronales restent très présents", a conclu Philippe Van Muylder.

Trends.be, avec Belga

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