La Commission européenne n’a rien à redire au mécanisme d’exonération fiscale développée en Belgique pour soutenir les petites entreprises innovantes nouvellement crées, ce qui signifie que les aides fiscales ne devront pas être remboursées, s’est réjoui mardi le ministre des Finances Johan Van Overtveldt.
Le mécanisme concerne les “Young Innovative Companies”. Il s’agit d’exonérations partielles sur le précompte professionnel accordées à des conditions strictes sur les salaires du personnel scientifique.
La Commission européenne a lancé une enquête en 2013 afin d’examiner si le mécanisme proposé était compatible avec la réglementation européenne sur les aides d’État, pour éviter que certaines entreprises ne soient lésées. Elle suspectait la Belgique d’avoir mal transposé en droit interne la législation communautaire. Ce n’est qu’en 2013 qu’ont été précisées les catégories entrant en ligne de compte pour bénéficier de ce soutien public, alors que la réglementation était en vigueur depuis sept ans.
On reprochait également aux autorités belges d’avoir prolongé leur soutien aux conditions d’avant 2011 et d’avoir augmenté les possibilités d’exonération, sans en avoir averti la Commission.
“Il ressort finalement de l’enquête réalisée par la Commission européenne qu’il n’y a eu aucune irrégularité, les avantages attribués ne devront donc pas être remboursés”, s’est réjoui le ministre des Finances. “C’est une bonne nouvelle pour les entreprises innovantes. Cela concerne 477 entreprises qui ont bénéficié du système durant les cinq dernières années”.
Au total, quelque 13 millions d’euros ont été alloués. La mesure concerne également les institutions scientifiques pour la rémunération de leurs chercheurs.
Johan Van Overtveldt a précisé que la Commission européenne demandait à la Belgique d’adapter le plus rapidement possible son mécanisme fiscal aux directives européennes en vigueur. Un nouveau cadre législatif est en préparation au SPF Finances. Il devrait venir rapidement sur la table du gouvernement, a promis le ministre.
