Selon la nouvelle proposition de loi, tout avantage financier ou autre de tous les administrateurs serait suspendu au cas où le conseil d’administration n’est pas composé d’au moins un tiers de femmes. La FEB grince des dents.
La commission du droit commercial de la Chambre a adopté mardi, avec une majorité de circonstance, des amendements à la proposition de loi visant à imposer la présence d’un tiers de femmes dans les conseils d’administration des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées en Bourse.
Ces amendements répondent à des remarques formulées par le Conseil d’Etat. Le vote sur l’ensemble aura lieu aujourd’hui mercredi. Le texte devra ensuite encore être adopté par la séance plénière.
La proposition de loi est le résultat d’un consensus intervenu entre une majorité Olivier de circonstance (PS, cdH, Ecolo, CD&V, SP.a et Groen!). Elle a déjà été adoptée une première fois en commission. La N-VA, le MR, l’Open VLD et le VB ont ensuite obtenu en séance plénière que la Chambre demande l’avis du Conseil d’Etat. Celui-ci a formulé une série de remarques et les auteurs du texte ont déposé quelques amendements pour y répondre.
Femmes dans les CA : évaluation du nouveau texte dans 12 ans
Le texte initial prévoyait qu’en cas de non-respect de la présence obligatoire de femmes dans le conseil d’administration, les décisions de celui-ci étaient annulées. Cette sanction est remplacée par une disposition qui prévoit la suspension de tout avantage financier ou autre de tous les administrateurs en attendant que le CA soit composé conformément à la loi.
Le nouveau texte prévoit une évaluation dans 12 ans.
Les entreprises cotées en Bourse disposeront de cinq ans pour se mettre en conformité avec la règle obligeant la présence d’un tiers de femmes dans les CA. Celle-ci devra donc être effective à partir de la 6e année comptable.
Pour les PME cotées en Bourse et les sociétés dont la moitié seulement des actions sont cotées, la règle n’entre en vigueur que dans huit ans, soit la 9e année comptable. C’est ce délai d’entrée en vigueur qui justifie l’évaluation à 12 ans.
Pour les entreprises publiques (Belgacom, Bpost, Belgocontrol et la Loterie nationale), la règle entre vigueur dès l’année prochaine.
Chaque fois qu’un mandat vient à expiration, le nouvel administrateur sera une femme
Chaque fois qu’un mandat vient à expiration, le nouvel administrateur sera une femme jusqu’au moment où le quota d’un tiers sera atteint. Le MR a annoncé qu’il s’abstiendra lors du vote sur l’ensemble du texte. Il souligne qu’il soutient les objectifs de la proposition et veut même aller plus loin pour les entreprises publiques autonomes en y imposant la parité.
En revanche, le Mouvement réformateur est d’avis que la composition et le contrôle du conseil d’administration d’une société privée cotée en Bourse sont et doivent rester de la responsabilité de ses actionnaires. Il renvoie à la recommandation du Code de gouvernance d’entreprise qui entend atteindre une présence d’au moins un tiers de femmes au sein des conseils d’administration des sociétés cotées d’ici sept ans, soit en 2018.
Femmes dans les conseils d’administration : “Oui mais pas au mépris du droit !” (FEB)
Le texte visant à imposer des quotas légaux de femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées “ne répond que très partiellement à l’avis critique formulé par le Conseil d’Etat le 20 mai dernier”, a réagi la Fédération des entreprises de Belgique dans un communiqué.
Pour rappel, le Conseil d’Etat avait souligné que la règle du quota est de nature à constituer une atteinte au principe de l’égalité de traitement et de non-discrimination garanti par la Constitution. Or, estime la FEB, “la seule modification essentielle apportée par la commission de la Chambre consiste à prévoir non plus, en cas de non-respect du quota, la nullité des décisions du conseil d’administration, mais la suspension de tout avantage financier de tous les administrateurs, lié à l’exécution de leur mandat”.
“La représentation des femmes constitue un objectif à atteindre mais la méthode choisie soulève de vives remarques”, poursuit Philippe Lambrecht, secrétaire général de la fédération patronale, cité dans le texte. “A de nombreuses reprises, la FEB s’est prononcée pour une meilleure représentativité des femmes dans les conseils d’administration”, ajoute la fédération, qui, dans ce cadre, “soutient la recommandation de la Commission belge de gouvernance d’entreprise prônant une évolution sur une période de sept ans vers une représentation d’au minimum 30 % d’administrateurs de chaque sexe”.
Trends.be, avec Belga
