Electrabel a abusé de sa position dominante sur le marché belge

07/02/13 à 16:01 - Mise à jour à 16:01

Source: Trends-Tendances

Le fournisseur d'énergie Electrabel a abusé de sa position dominante sur le marché belge, voilà la conclusion de l'Auditorat du conseil de la Concurrence. Les clients d'Electrabel ont ainsi payé jusqu'à 56 millions d'euros de trop pour leur électricité.

Electrabel a abusé de sa position dominante sur le marché belge

© Belga

Cela fait un petit temps déjà que le fournisseur d'énergie est sur la sellette concernant les tarifs qu'ils appliquent, jugés trop élevés. Suite à une enquête approfondie, l'Auditorat du conseil de la Concurrence a remis un rapport ce jeudi au conseil de la Concurrence et a conclu qu'Electrabel avait bel et bien "abusé de sa position dominante sur le marché belge de la production, de la vente en gros et du négoce d'électricité ainsi que sur le marché belge de la fourniture de services de réserve tertiaire".

Depuis la libéralisation du marché de l'électricité, les particuliers peuvent choisir librement leur fournisseur d'énergie. Au début, très peu de foyers ont fait la démarche de changer de fournisseur. A l'époque, les prix d'Electrabel qui dominaient toujours le marché étaient déjà gonflés, selon ces experts.

Le rapport, qui fait plus de 600 pages, a été établi après que la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) eut dénoncé des pratiques de la part d'Electrabel sur le marché de gros de l'électricité en Belgique durant 2007 et les six premiers mois de 2008.

La CREG avait pu constater que, durant 2007 et les six premiers mois de 2008, Electrabel n'avait pas utilisé régulièrement une partie de sa capacité de production alors que, dans le même temps, elle avait passé des ordres d'achats à des prix très élevés sur la plateforme de Belpex, la bourse belge d'échange d'électricité, souligne l'Auditorat. "Ces comportements avaient, entre autres, contribué à une hausse de prix générale sur la bourse Belpex", ajoute l'Auditorat.

"Les pratiques abusives retenues à l'encontre d'Electrabel concernent, d'une part, le retrait de capacités de production par Electrabel sur le marché belge de la production, de la vente en gros et du négoce d'électricité de 2007 à 2010, et, d'autre part, la vente fictive ainsi que la double utilisation de la réserve tertiaire sur le marché belge de la fourniture de services de réserve tertiaire de 2006 à 2007", relève l'Auditorat.

Entre 40 et 56 millions de préjudice
Le préjudice présumé pour les consommateurs concernant les pratiques de retrait a été évalué entre 33 et 49 millions d'euros entre 2007 et 2010. L'Auditorat précise que les pratiques ont également eu un impact en France et aux Pays-Bas. Le dommage présumé relatif aux pratiques de vente fictive et de double utilisation de la réserve tertiaire est estimé à 7 millions d'euros pour les clients de 2006 à 2007.

L'affaire va à présent être analysée par une chambre du conseil de la concurrence. Electrabel pourra remettre des observations écrites à cette chambre et sera entendue par celle-ci lors d'une audience orale.

Cette chambre du conseil devra déterminer si Electrabel a commis ou non une infraction au droit de la concurrence. L'Auditorat précise qu'Electrabel et GDF Suez ont collaboré à l'instruction et il a dès lors proposé une réduction d'amende si le groupe énergétique devait se voir sanctionner. Si Electrabel est condamné, l'amende peut s'élever jusqu'à maximum 10 pc de son chiffre d'affaires sur le marché belge en 2010.

Electrabel dément avoir manipulé les prix de marché

Electrabel a contesté, jeudi dans un communiqué, le rapport de l'Auditorat du Conseil de la concurrence qui fait état d'un abus de sa position dominante. Le groupe énergétique dément par ailleurs avoir manipulé les prix du marché par des retraits de capacité de production.

"Electrabel affirme qu'elle a toujours géré ses capacités de production et leur mise à disposition du marché dans le souci permanent de garantir l'alimentation de l'ensemble de ses clients (industriels, professionnels, résidentiels ainsi qu'opérateurs sur les marchés de gros) en toute sécurité et à tout moment. Electrabel a toujours agi pour participer au maintien de l'équilibre du réseau", souligne le communiqué.

Le groupe énergétique dément avoir manipulé les prix du marché par
des retraits de capacité de production. Electrabel tient à préciser
que la facture des clients n'a pas été influencée par ces pics de prix.
Electrabel conclut en disant qu'elle se défendra "dans le cadre de
la procédure contradictoire qui suit ce dépôt de rapport".

La CREG se réjouit du rapport de l'Auditorat de la concurrence

La Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) s'est félicitée, de son côté, dans un communiqué jeudi, du rapport de l'Auditorat auprès du Conseil de la concurrence qui fait état d'un abus de position dominante dans le chef d'Electrabel. Le cabinet du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet ne souhaite pas s'exprimer sur le dossier et renvoie à la CREG.

La CREG rappelle que, dans une étude réalisée de sa propre initiative en mai 2009, elle a a analysé "les pics de prix anormaux survenus sur la bourse belge de l'électricité Belpex durant l'année 2007 et le premier semestre de 2008. A certains moments, ces prix ont atteint jusqu'à 2.500 euros/MWh, alors que les prix moyens étaient de l'ordre de 50 euros/MWh".

La Commission ajoute que les travaux menés conjointement avec l'Auditorat constituent "un précurseur dans la surveillance du fonctionnement des marchés de l'énergie qui est en cours de mise en oeuvre par l'intermédiaire de la réglementation européenne".

La CREG précise par ailleurs qu'elle va demander à être entendue par le Conseil de la concurrence, qu'elle va solliciter l'accès au rapport et qu'elle va étudier le fait que "des données essentielles, communiquées par Electrabel et sur base desquelles la CREG a établi ses analyses, ne semblent pas correctes".

Test-Achats "guère étonnée"
L'association de défense des consommateurs Test-Achats s'est dite "guère étonnée" du rapport de l'Auditorat auprès du Conseil de la concurrence. Son porte-parole, Jean-Philippe Ducart, regrette qu'une éventuelle amende ne soit pas redistribuée au consommateur.

L'Auditorat a constaté, dans un rapport remis jeudi au Conseil de la concurrence, qu'Electrabel a abusé de sa position dominante sur le marché belge de la production, de la vente en gros et du négoce d'électricité ainsi que sur le marché belge de la fourniture de services de réserve tertiaire.

Test-Achats souhaite d'abord prendre connaissance du rapport. L'association estime cependant que le rapport "confirme ce qu'on savait déjà", c'est-à-dire des corrections pas seulement effectuées au niveau des clients mais aussi sur le plan de la production.

Si Electrabel est condamnée et écope d'une amende, qui sera probablement contestée, selon Test-Achats, il faudra voir la portée de la décision. En théorie, l'association de défense pourrait porter plainte mais elle devrait apporter la preuve du préjudice subi, ce qui est très difficile à prouver. Test-Achats regrette enfin que les décisions dans des dossiers de concurrence soient rarement rendues au bénéfice du consommateur.

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