EDF doit rembourser 1,37 milliard à l'Etat français

22/07/15 à 14:54 - Mise à jour à 14:54

Source: Belga

La Commission européenne a enjoint mercredi l'électricien EDF de restituer à l'Etat français 1,37 milliard d'euros pour avoir bénéficié en 1997 d'une aide fiscale jugée incompatible avec les règles européennes en matière de concurrence.

EDF doit rembourser 1,37 milliard à l'Etat français

© Reuters

Cette annonce a fait décrocher le titre du groupe EDF, qui évoluait jusqu'alors à l'équilibre: vers 12h00, la valeur perdait 1,54% à 21,11 euros, dans un marché en légère baisse.

"L'enquête de la Commission a confirmé qu'EDF a bénéficié d'une franchise d'impôt individuelle et non justifiée, qui l'a avantagé au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l'Union sur les aides d'État", a indiqué la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, citée dans un communiqué.

En 1997, lors d'une restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises avaient requalifié en dotation de capital une provision faite par EDF, sans la soumettre à l'impôt sur les sociétés.

EDF avait bénéficié de cette exemption fiscale au moment où elle avait dû procéder à ses frais à des travaux de maintenance du réseau, dans le contexte de la libéralisation du marché de l'électricité.

"Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide", souligne la Commission, qui avait rouvert une enquête en 2013 après l'annulation d'une première décision par la Cour de Justice de l'UE.

EDF doit désormais rembourser à l'État français environ 1,37 milliard d'euros, dont 889 millions d'exonération d'impôt en 1997 et 488 millions d'euros d'intérêts, précise le gendarme européen de la concurrence.

EDF remboursera, mais prépare un recours juridique

EDF a de son côté indiqué qu'il allait rembourser les sommes exigées par la Commission européenne, tout en contestant le caractère illicite des aides d'Etat perçues, et a dit envisager un recours en justice.

"EDF prend acte de cette décision et procédera au remboursement des sommes exigées" mais "conteste (...) l'existence d'une aide d'Etat illicite et déposera, sous réserve de l'examen de la décision, un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne", a indiqué le groupe dans un communiqué.

Le principal fournisseur d'électricité en France a averti que ce remboursement affecterait son résultat net à hauteur d'"environ 350 millions d'euros après impôt" au 30 juin 2015 et augmenterait son endettement.

De son côté, le ministre français de l'Economie, Emmanuel Macron, a souligné que la restitution demandée par Bruxelles n'était "pas un élément qui fragiliserait la structure financière" d'EDF.

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