La Cour constitutionnelle a décidé qu’une personne condamnée sur base de la législation des douanes pourrait être condamnée à s’acquitter d’une somme équivalente à la valeur des diamants fraudés, si ceux-ci ont disparu.
Les tribunaux peuvent réclamer de l’argent aux diamantaires condamnés pour fraude mais qui ne disposeraient plus des diamants concernés, selon une décision récente de la Cour constitutionnelle, rapportée mercredi par De Standaard.
La justice a souvent des difficultés à récupérer les diamants qu’elle déclare saisis dans les affaires de fraude. En conséquence, la Cour constitutionnelle a décidé le 1er décembre dernier qu’une personne condamnée sur base de la législation des douanes – qui sont en première ligne face à ce type de fraude – pourrait désormais être condamnée à s’acquitter d’une somme équivalente à la valeur des diamants fraudés, si ceux-ci ont disparu.
La question avait été soulevée par les avocats de l’entreprise diamantaire Seber. Cette société anversoise, ainsi que son gérant et trois autres suspects, comparaissent actuellement devant le tribunal correctionnel d’Anvers pour association de malfaiteurs, blanchiment et faux en écriture.
Les prévenus auraient fraudé plus de 110 millions d’euros entre 1993 et 2003. Les débats dans cette affaire, interrompus à la suite de la demande de l’avocat de Seber auprès de la Cour constitutionnelle, reprendront jeudi.
Trends.be, avec Belga
