De quelle garantie bénéficiez-vous après un achat?

18/10/14 à 09:50 - Mise à jour à 09:51

Source: Trends-Tendances

Si vous faites un achat dans un magasin, vous bénéficiez généralement de deux ans de garantie. Que pouvez-vous exactement attendre du vendeur en cas de problème?

De quelle garantie bénéficiez-vous après un achat?

Illustration © iStock Photos

Imaginez que le GSM ou la tablette que vous venez d'acheter tombe en panne après quatre mois, ou refuse obstinément de se recharger. Ou que votre nouveau salon en cuir commence à se décolorer ou à se fissurer à certains endroits après un an et demi. Pouvez-vous demander au vendeur de vous rembourser votre achat ou devez-vous vous contenter d'une réparation ? Et que faire si le vendeur refuse de vous donner la moindre garantie ?

Deux ans de garantie

Un consommateur qui achète un bien à un commerçant bénéficie normalement d'une garantie légale de deux ans. Ce délai prend cours à la livraison du bien. A condition du moins que vous achetiez le produit à des fins privées. En effet, vous ne bénéficiez pas de cette garantie si vous l'achetez par le biais de votre entreprise. Idem pour les biens achetés auprès d'un autre consommateur. Enfin, ce régime ne s'applique pas non plus aux acquisitions de biens immobiliers ou en cas de vente judiciaire, par exemple dans le cadre d'une saisie. En revanche, il est d'application que vous achetiez le bien dans un magasin, à la télévision ou sur Internet.

Sur quoi porte la garantie ?

Vous bénéficiez d'une garantie lors de l'achat de biens de consommation. Soit à peu près tous les biens mobiliers corporels que vous pouvez acheter, comme de l'électroménager, des meubles, des vêtements, etc. Cette garantie s'étend aux accessoires, comme les batteries d'un GSM ou le chargeur d'un scooter électrique. Les biens destinés à être consommés immédiatement (par exemple des aliments frais) ne donnent pas droit à une garantie.

La loi précise que "le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat". Cette garantie est donc particulièrement large. Ainsi, vous pouvez faire jouer la garantie si le produit acheté présente un défaut après l'achat ou s'il ne répond pas à ce que vous pouvez en attendre. En revanche, vous ne pourrez pas faire appel à la garantie pour les défauts que vous connaissiez ou deviez connaître à la conclusion du contrat. Idem si le défaut est né d'un usage anormal du bien acheté. C'est par exemple le cas si vous laissez tomber l'appareil ou si vous ne respectez pas les instructions du mode d'emploi.

Le défaut de conformité entre le bien acheté et ce que vous pouvez en attendre doit avoir été présent à la livraison. Dans ce domaine, la loi fonctionne avec une présomption. Durant les six premiers mois à compter de la livraison, il existe une présomption réfutable que le défaut était présent à la réception. Ensuite, c'est au consommateur qui reviendra de le prouver en cas de contestation. Dans la pratique, ce sera l'affaire d'experts.

Le vendeur ne peut pas limiter la garantie. Des clauses dans les conditions générales qui réduiraient la garantie légale ne sont pas valables. (lire l'encadré "Quelques pratiques interdites"). Il peut cependant accorder plus de garanties que ce à quoi vous avez légalement droit. Ainsi, un vendeur peut toujours donner cinq ans au lieu de deux ans de garantie sur ses produits.

Que pouvez-vous demander ?

Avant tout, vous pouvez demander au vendeur le remplacement ou la réparation du produit. Vous avez le choix. Le vendeur ne peut pas vous obliger à accepter une réparation, sauf s'il s'agit d'une petite réparation sans commune mesure avec le remplacement de l'appareil. La réparation ou le remplacement doit être gratuit.

Si le vendeur doit procéder à une réparation et si celle-ci va durer un certain temps, vous pouvez convenir avec lui de la mise à disposition d'un appareil de remplacement. La loi n'impose pas cette possibilité, mais rien ne vous empêche de tenter votre chance.

Remboursé ?

Si une réparation ou un remplacement s'avère impossible ou ne peut s'effectuer dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, vous pouvez demander la résolution du contrat ou une réduction du prix. C'est par exemple le cas si vous avez déjà apporté un produit à plusieurs reprises pour réparation sans que le problème ait été résolu.

En cas de résolution, le vendeur peut vous facturer une indemnité d'usage pour l'utilisation normale que vous avez pu faire du produit.

Comment procéder ?

Conservez en tout cas une preuve de votre achat, par exemple la facture, la preuve de paiement, etc., sans quoi vous ne pourrez pas prouver où et quand vous avez acheté le produit. Lorsqu'un problème survient, prenez immédiatement contact avec le commerçant. Les conditions générales du vendeur peuvent inclure un délai dans lequel vous devez lui signaler tout défaut. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois à compter du moment où vous avez constaté le défaut. Veillez à avoir une preuve de la notification du défaut. Si le vendeur rechigne, envoyez-lui immédiatement un courrier recommandé.

Si le vendeur ne résout pas le problème, il existe des commissions de litige dans plusieurs secteurs. Vous pouvez également faire appel à la nouvelle législation sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (que nous approfondirons dans un numéro ultérieur). Enfin, vous pouvez vous tourner vers le tribunal. Sachez cependant qu'une éventuelle action en justice sera frappée de prescription après un an à compter du jour où vous avez constaté le défaut.

Si un vendeur ne respecte pas la loi, vous pouvez enfin introduire une plainte auprès du service du contrôle et de la médiation du SPF Economie. Vous pouvez introduire la plainte en ligne sur le site du SPF Economie (http://economie.fgov.be).

Qu'en est-il des biens d'occasion ?

Vous avez également droit à deux ans de garantie si vous achetez un produit d'occasion auprès d'un commerçant. La loi offre cependant la possibilité au commerçant de limiter la garantie à un an. Une possibilité largement exploitée par de nombreux vendeurs de biens d'occasion (par exemple des voitures). Lorsqu'ils prétendent vous faire une faveur en vous donnant un an de garantie, sachez qu'en réalité, ils limitent vos droits légaux.

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